contrôle fiscal couvrant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016, lequel a donné lieu, le 14 novembre 2017, à une proposition de rectification de l'administration fiscale portant sur un rappel

de salaire au titre de la mise à pied injustifiée, 6 308 euros à titre de rappel de paniers repas pour la période de mars 2016 à novembre 2018, 4 950 euros à titre de rappel de primes de déplacement pour

A cet égard, il est rappelé qu'en application du Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la Direction Générale des Finances

et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la condamnation par voie de conséquence de Monsieur [U] [Q] à payer à Madame [E] les sommes de : -11 815,75 euros brut à titre de rappel

Mme [U] [M] sollicite une somme de 1016,88 euros au titre du rappel de primes de 13ème mois des années 2014,2015 et 2016.

T... de sa demande en rappel de salaire sur temps plein, - condamner M.

Le 24 avril 2015, Mr [O] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi

Selon jugement du 12 septembre 2024, le Conseil a : - condamné l'employeur à verser au salarié les sommes suivantes : - 481,25€ à titre de rappel de primes du dimanche, - 48,12€ à titre de congés

A titre infiniment subsidiaire, - de constater que le montant du rappel de salaire sollicité est erroné, - de limiter le montant du rappel de salaire à la somme de  15 628,19 € brut, - de constater

A titre infiniment subsidiaire, - de constater que le montant du rappel de salaire sollicité est erroné, - de limiter le montant du rappel de salaire à la somme de  8 613,28 € brut, - de constater

Sur les rappels de rémunération variable M.

et de rappel de salaire au titre du taux horaire minimum hiérarchiques pour la période du 1er juillet 2014 au 31 juillet 2017 outre congés payés afférents, o rappel de salaire pour la période du 23 septembre

A titre infiniment subsidiaire, - de constater que le montant du rappel de salaire sollicité est erroné, - de limiter le montant du rappel de salaire à la somme de  12 845,18 €, - de constater que

A titre infiniment subsidiaire, - constater que le montant du rappel de salaire sollicité est erroné, - limiter le montant du rappel de salaire à la somme de  7 757,46 € brut, - constater que la nullité

la société à lui régler les sommes suivantes : - rappel de salaire pour les heures complémentaires réalisées (25ème à 35ème heure) : 16 567,08 euros - congés payés sur ce rappel de salaire : 1 656,70

Elle en déduit que l'intimé ne peut prétendre à aucun rappel de salaire.

Elle en déduit que l'intimé ne peut prétendre à aucun rappel de salaire.

conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la plainte de Madame X, parent-employeur, dirigée à son encontre, à l'issue de laquelle un rappel