La question de la recevabilité du moyen tiré du délai excessif entre la fin de la garde à vue et l'arrivée au CRA de M.

ETAT DE CAUSE, CONDAMNER le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris à supporter les dépens, CONDAMNER le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et

APPELANT Monsieur [C] [N] né le 26 Mars 1998 à [Localité 7] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [W] [Z] né le 29 Novembre 1995 à [Localité 7] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

directe, > de dire qu'une saisine directe de la cour suppose comme préalable que Me [M] ait enregistré au greffe de la cour un acte distinct de la simple déclaration d'appel, précisant qu'il a pour objet

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention a) Sur la tardiveté de la saisine préfectorale Selon les dispositions

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 03 janvier 2024 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Le représentant de la préfecture sollicite: La saisine du TA est inscrit et l'appel n'est pas suspensif. Cela n'a pas d'incidence.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par requête du 25 juin 2023 reçue le 26 juin 2023, le directeur de l' Etablissement Public de Santé [4] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal

J'ai fait ma peine. Cinq ans d'interdiction, j'ai compris, je rentrerai chez moi. C'est insupportable ici.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 N° RG 25/01352 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7SS

[O] ayait été incarcéré du 10 novembre 2025 au 30 mars 2026, après avoir purgé une peine d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/01279 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6NE

Par une ordonnance n° 1905230 du 26 mars 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Le 04 mai 2021, la 13e chambre du tribunal correctionnel de Bobigny a renvoyé M. [D] des fins de la poursuite pour complicité de violences volontaires aggravées.

En l'espèce, la requête motivée, datée et signée de saisine du juge des libertés et de la détention figurait bien dans les pièces jointes à la saisine du juge de sorte que le moyen sera rejeté ; Sur

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 5] en application de l'article R.741-1.