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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6811b1e4f1c2315e26d1a1ac
29 avril 2025
Les observations des parties ont été demandées, par note en délibéré, sur la recevabilité de la demande en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
6968c6dbcdc6046d47613181
14 janvier 2026
En application de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des
Chambre 1-1
67875470181ea8ef9c1d72c8
14 janvier 2025
Les seuls ajouts qui y figurent, en dehors de l'extrait précité, sont relatifs à la recevabilité de sa demande subsidiaire en ce qu'elle serait nouvelle devant la cour. Ainsi, page 33, M.
6e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5737
16 septembre 2014
Les parties ayant déposé leurs conclusions écrites et développé leurs plaidoiries lors de l'audience du 3 juin 2014 sur les questions de compétence et de recevabilité de la demande, la procédure est donc
Chambre sociale TASS
63bfb2435e2fbe7c90043598
11 janvier 2023
Par arrêt avant dire droit du 17 juin 2020, la présente cour a invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité de la demande en condamnation de l'U.R.S.S.A.F. de la Corse au paiement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au
TARIFICATION
63660b29bb0cef7f7427925b
4 novembre 2022
La CARSAT oppose que la contestation de ses taux par la société est une pièce essentielle pour apprécier la recevabilité de la demande.
Chambre civile
64c35c46f01612d969deff07
25 juillet 2023
MOTIFS : 1/ Sur la recevabilité de la demande de retrait Dans la décision querellée, le tribunal n'a pas statué sur la recevabilité de la demande de retrait de Mme [X], estimant que la cour avait
Chambre civile TGI
68f31efb47bd0e19a239d469
17 octobre 2025
de la demande des consorts [H]- [P]-[Y] pour trouble anormal de voisinage ; - sur la recevabilité de la demande des consorts [H]- [P] [Y] tendant à l'interdiction de circulation des véhicules de la STROI
Chambre 1-11 référés
64364c8129c3df04f589a3c4
11 avril 2023
La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le demandeur doit faire la preuve qu'il a présenté en 1ère instance des observations sur l'exécution
2ème Chambre
DCA_21VE01383_20230630
30 juin 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Référés
64b0e7fcc42a2105dbc59c20
13 juillet 2023
Elle précise que la demande est sans objet dans la mesure où l'article L 722-3 du code de la consommation précise que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution
Chambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd9
17 octobre 2024
[V] répond sur la recevabilité de la demande reconventionnelle, que l'existence d'un lien suffisant avec la demande principale est établie, que M.
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d117
7 octobre 2008
Dans le dernier état de ses écritures (récapitulatives) déposées le 4 SEPTEMBRE 2008, Yves A... conclut à la confirmation et à la recevabilité de sa demande tendant au remboursement du trop-perçu par la
5ème chambre sociale PH
6785fdade1c1941b1ee98131
13 janvier 2025
des débats et invité les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de ces demandes, - ordonné le renvoi de l'examen de l'affaire sur ces points à l'audience du 22 octobre 2024 à
668397c88da90185712ea29b
1 juillet 2024
La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse qui a comparu en 1ère instance doit faire la preuve qu'elle a présenté en 1ère
Pôle 5 - Chambre 5
6162e0821120e9a89a34a6de
13 septembre 2012
Et statuant à nouveau, Sur la recevabilité de la demande d'Areva, - dire et juger que la cause de récusation de l'expert judiciaire a été révélée à Areva le 3 octobre 2011.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce60cdc6046d47897c6b
16 avril 2026
[O] aux dépens, débouté la banque de ses autres demandes et dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire mais l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
6690c74a0d808eb34e455578
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Au soutien de son appel, Monsieur [G] [W] conteste d'une part la recevabilité de la demande aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre, d'autre part le bien-fondé
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