coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis

Quant à l'abattement refusé par la décision du 19 septembre 2019 du directeur départemental des finances publiques du Calvados : 7.

Par une décision du 7 février 2019, le directeur du centre gérontologique départemental a reconnu l'imputabilité au service de l'accident pour la période du 17 février 2018 au 30 avril 2018.

A, ont indiqué de manière suffisamment précise les motifs pour lesquels ils ont écarté les moyens dirigés contre la décision rendue le 11 mars 2021 par laquelle la directrice départementale des finances

à l'attention de la banque HSBC France, pour un montant total de 131 488,13 euros, ainsi que la décision du 6 janvier 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la directrice

du recours gracieux de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental

ministère de la justice a rejeté son recours hiérarchique contre le refus de son reclassement comme attachée d'administration et d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation dans le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le directeur départemental

A, directeur adjoint du travail, a exercé les fonctions de responsable de l'unité de contrôle (RUC) n° 8 au sein de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direccte de l'Ile-de-France du 1er juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Trente-Huit a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 26 juillet 2021, par laquelle le directeur

du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la préfecture de région Centre-Val de Loire du 8 décembre 2020 rejetant son recours gracieux.

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour l'année 2016, ensemble la décision de rejet du 8 avril 2017 de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au directeur départemental des territoires de l'Indre

Par un jugement n° 2203508 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme du 4 mars 2022 fixant le

proportionnées au sinistre afin de ne pas démultiplier des dommages de nature à donner lieu à des recours à l'encontre des services de lutte contre l'incendie. 6.

du 11 décembre 2018 par laquelle le président du bureau central de vote du service départemental d'incendie et de secours de la Somme a rejeté son recours tendant à l'annulation des opérations électorales

en cassation contre la décision ainsi corrigée.

Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'ARS s'est borné, dans sa lettre du 30 mars 2018, à informer l'association Dental Access, de sa décision de diligenter une mission d'inspection

Enfin, par une décision du 17 décembre 2018, le directeur du CHU a mis à la retraite Mme C à compter du 4 mai 2018. 4.