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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
Ducos, qui exerçait une activité de transports routiers, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 janvier 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement
2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fd8
28 janvier 2025
des paiements au 10 janvier 2024 ; - désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [T] en la personne de [H] [T], en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire) ;
1ère Chambre
60232e12b9bd2d121fdf1919
2 février 2021
judiciaire de la société Ateliers T4 et, à titre éminemment subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la reddition des comptes du liquidateur et de la clôture de la liquidation judiciaire de
2ème Chambre civile
697c6859cdc6046d473a1b2d
29 janvier 2026
Par décision du 4 décembre 2023, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SELARL [9] désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 4
60373844fab63813144f5efd
20 mai 2015
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 29 février 2012 à l'encontre de la société Jonction 3B, la date de cessation des paiements étant fixée au 24 février 2012, et convertie en liquidation
642fb5f6cece1704f57474bc
6 avril 2023
Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bourges a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 17 décembre 2019 afin de pouvoir
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb26
7 janvier 2025
, demeurant [Adresse 1] à REIMS (51100), agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL TOITVERT-OPTIGREEN, fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f428
27 mars 2012
ou liquidation judiciaire.
6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b79
6 juillet 2023
Par jugement en date du 22 novembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire désignant la société ML Conseils prise en la personne de
6253c8dfbd3db21cbdd867ee
25 mars 2003
NATURE DE L'AFFAIRE : Autres demandes en matière de redressement ou liquidation judiciaires sans autre indication APPELANTE : GMBH WASMER ALBERT 30 Im Schlehert 30 76187 KARLSRUHE ALLEMAGNE Représentant
Chambre commerciale
6901af3f748a422ad953c9db
27 octobre 2025
Par jugement du 11 juillet 2023, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société et a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; la SELARL [M]- [H] [W] a été nommée
Chambre sociale
62fdd602c40462c563c35225
5 juillet 2022
Plaft se trouvait en liquidation judiciaire, le précédent jugement se trouvant irrégulier, - constater qu'aucune procédure de redressement ou liquidation judiciaire n'est plus en cours du fait de la
6253c98cbd3db21cbdd889dc
5 octobre 2006
Pôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243ce7
15 avril 2016
compter de la conversion de son redressement en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2006.
6253ccb8bd3db21cbdd910f0
13 février 2014
La société CBS ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société SMATT a déclaré sa créance et Me Christian Fourtet, liquidateur judiciaire, est intervenu à l'instance.
3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d7
[X] a détourné une partie de l'actif à son profit pour se rembourser une partie de son compte courant d'associé avant la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire s'assurant
6253c853bd3db21cbdd84ed8
28 octobre 1999
La société STYLDATA a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1995 et la société CEM CEGID a régulièrement déclaré une créance de 265.599,34 F entre les mains du liquidateur.
13e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefa4
22 septembre 2016
Les 18 octobre 2012 et 7 février 2013, la société DWA a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le 12 novembre 2012, la Banque populaire a mis en demeure M.
16e chambre
615e0e75c25a97f0381f56be
9 octobre 2014
que : 'le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par nos services d'un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes : 1/ si l'entreprise est en redressement
6253cafcbd3db21cbdd8c98f
16 octobre 2008
Les époux X..., Z..., B... et D... ont assigné le 29. 7. 2004 la SCI en réparation de leurs préjudices sur la base du rapport d'expertise judiciaire obtenue par ordonnance du 18. 10. 2002 et déposé le
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