L'assureur ne dénie pas devoir sa garantie de ce chef et a d'ailleurs versé à ce titre une provision totale de 150'000€, mais refuse l'indemnisation de certains postes de dommages au motif qu'ils ne sont

Au regard du refus d'indemnisation par le docteur [E] et suivant exploits d'huissier des 22 janvier et 27 février 2019, Mme [J] [Z] et ses enfants, les consorts [I], [X], [C], [G] [Z] et Mme [L] [A]-[Z

d'indemniser le risque couvert ; l'argument sera rejeté.

A l'issue de cette réunion, la société Kem a estimé que la société Total n'avait pas fourni les preuves de la force majeure qu'elle invoquait et que son refus d'indemnisation était donc injustifié.

Il en résulte qu'Allianz ne peut opposer un refus d'indemnisation à M. [O] au visa de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier.

La société Allianz ayant opposé à la victime un refus d'indemnisation en raison du non-respect par celle-ci des consignes de sécurité, par actes des 23 février, 16 et 21 mars 2018, Mme [K] [J], représentant

Elle prétend dés lors que ce poste ne permet pas l'indemnisation d'une prétendue perte de droits à la retraite, puisqu'il s'agit simplement d'indemniser le retentissement économique « sur l'activité professionnelle

et la société Amtrust France le 30 juin 2012 que la société AGRM, qui est spécialisée dans le secteur d'activité des agents et courtiers d'assurance et qui avait indiqué à Mme A, dans son courrier de refus

[U] indique subir un préjudice moral important depuis l'incendie de ses deux véhicules, et suite au refus persistant d'indemnisation de la société M.A.I.F. et à la nécessité d'introduire une action judiciaire

Par courriers du 3 avril 2020, la compagnie d'assurance a refusé de les indemniser. Par lettre du 7 avril 2020, les assurées ont contesté cette décision auprès de la compagnie d'assurance.

que ces mêmes conditions font expressément référence à des événements 'survenus dans le voisinage', c'est-à-dire hors des locaux assurés, ce qui montre que la clause en question est claire et que le refus

D'autre part, il résulte de l'instruction que la SHAM a refusé de formuler une offre d'indemnisation à M.

[H] demande de calculer cette indemnité sur un prix du point de déficit de 2245, la SA ALLIANZ IARD s'oppose à cette indemnisation qui est absorbée par les rentes capital invalidité versées par la CPAM

Sur les réclamations indemnitaires Sur l'indemnisation des véhicules sinistrés La société [Localité 1] Auto Park réclame le versement d'une indemnité de 461.667,32 euros TTC au titre des véhicules

114 048,49 € au titre des frais d'adaptation du véhicule, - 514 136,31 € au titre de la capitalisation afférente aux frais d'adaptation du véhicule, - confirmer le jugement déféré : - quant au refus

Face au refus d'indemnisation de ce préjudice opposé par la société FM Logistic Polska, elles l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Lyon par acte du 18 juin 2020, aux fins de la voir condamner

Le 10 février 2020, les conseils de la société BPIF ont sollicité de la société SFA la justification du refus d'indemnisation.

régularisation du solde de tout compte La société BNP Paribas fait valoir que Mme [Z] [I] est redevable d'une somme de 18 212,62 euros, au titre de la régularisation du solde de tout compte suite au refus