Leurs demandes d’asile ont été rejetées en dernier lieu, après réexamen, par des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 janvier 2021.

Par un arrêté du 6 août 2024, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Sa demande a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protections des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 31 décembre 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 9 janvier

A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M.

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 octobre 2021.

Il soutient que : - les conclusions portant sur les années 1999 à 2006 pour lesquelles la NBI sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; - le requérant ne peut remettre en cause les refus

A la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 septembre 2016, confirmé par la cour nationale du droit d'asile le 3 mai 2017, elle a sollicité

Rejet de l'appel et confirmation de l'ordonnance de référé. Les demandeurs, bien que titulaires de l'usufruit de parts sociales, ne sont pas considérés comme des associés au sens des statuts et de la

Sa demande de complément d'honoraires sera donc rejetée.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 janvier 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile le 9 juillet 2021.

Le 23 février 2007, Valérie Z...remet à ses employeurs deux contrats prévoyant la mensualisation de ses heures, soit un contrat par enfant ainsi que le prévoit la convention collective applicable.

B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A et Mme C A née D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 30 mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait

Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne les refus de séjour : 3.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes

Elle soutient que : - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français

et de long séjour en qualité d'enfant de réfugiée.