CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) du 4 mai 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00296_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la société Remue Ménage Asia établie à Hong-Kong auprès de laquelle la SARL Remue Ménage s'approvisionne en marchandises produites en Asie, outre ses activités de recherche

Source officielle

14e chambre

603600734028ab65b6225f7d

Appel

14 janvier 2016

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 2 septembre 2013, l'agrément du nouvel associé a été refusé, M. [K] ayant voté contre. Le 6 novembre 2013, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00235_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

. / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / () / Les demandes de réinscription obéissent

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02660_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02786_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

B, en sa qualité de chef d'agrès VIDP (Véhicule d'Intervention Diverses et de Pré-signalisation), d'une part, à Saint-Priest, le 26 juin 2019, d'avoir refusé de partir en intervention au motif que l'équipage

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

C D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'A a implicitement refusé de lui accorder la

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02020_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté ; S’agissant de la décision portant refus

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02021_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté ; S’agissant de la décision portant refus

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7b

Appel

10 novembre 2015

Elle fait essentiellement valoir : - que le fait qu'elle ait notifié en terme définitif sa décision de refus de prise en charge du 15 mars 2010 ne remet pas en cause le caractère provisoire du refus si

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02035_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

B..., directrice adjointe des ressources humaines et des compétences de la police nationale, a reçu délégation pour signer tous actes et arrêtés, à l’exclusion des décrets, relevant de la direction des

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02853_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

De surcroît, il ressort également des pièces du dossier et notamment du courrier de la requérante du 20 juin 2017 que cette dernière a refusé pendant une période courant au moins de mai 2017 à septembre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04557_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il ressort également des pièces du dossier que le 8 juillet 2021, à l'occasion d'une soirée organisée par la Maison de la culture, le requérant a refusé de garer son véhicule dans la travée prévue pour

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00234_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

/ 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / () / Les demandes de réinscription obéissent

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00261_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03700_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04720_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A Malonga a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02466_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

justice administrative, le jugement est irrégulier en tant qu'il ne mentionne pas et n'analyse pas la demande d'annulation de la décision du 17 juin 2016 par laquelle l'Office national des forêts a refusé

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01449_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

autorisation du matériel et des locaux n’est pas établi et en tout état de cause pas fautif ; - il n’a jamais détérioré aucun matériel, contrairement à ce que soutient la commune ; - il n’a jamais refusé

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00013_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui

Source officielle

Page 14 sur 33

← Précédent Suivant →