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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921b3cdc6046d4752f98d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- des fiches de temps(5) établies par le salarié pour le travail effectué en semaine en remplacement de son collègue M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163f653c5e1c13d83dae350

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

menacée ; Qu'il suit de là que le licenciement du salarié, intervenu au seul visa de son refus des diverses modifications de son contrat de travail de droit privé, induites par sa transformation en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le salarié a été en arrêt de travail du 20 décembre 2021 jusqu'au jour de son licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969d

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Par courrier du 28 juillet 2005, le salarié a refusé ces postes pour raisons familiales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb78

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Il fait valoir en outre que la salariée est seule responsable de la non exécution de son préavis et en déduit qu'en tout état de cause elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En effet, à plusieurs reprises vous avez refusé d'effectuer les tâches qui vous étaient demandées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923eacdc6046d47535cd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

supérieur et un effectif supérieur à onze salariés, pour y exercer les fonctions d'enseignant-chercheur au sein de son école d'ingénieur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce dernier dispose en effet en son article 3.5 ' Retards et absences': «'En cas d'absence pour maladie, accident ou prolongation d'un arrêt maladie, le salarié doit transmettre dans les 48 heures un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce3

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

en proposant au salarié les seuls postes existants que celui-ci a refusés.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0995ca6d8d0f8ef684a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

S'agissant du refus d'effectuer des heures supplémentaires le 16 juin 2018, il affirme que son activité générait une amplitude horaire importante, qu'il avait d'ores et déjà effectué des heures supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d08

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

en proposant au salarié les seuls postes existants que celui-ci a refusés.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72c4cdc6046d47029b01

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Son effectif est compris entre 500 et 999 salariés.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a8ff6403029105dbedc222

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En l'espèce, la seule absence de justification par l'employeur des heures de travail effectivement réalisées par la salariée ne suffisant pas à établir son intention de se soustraire à ses obligations,

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236a57ca18b0008e57f44

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[S] du 03/02/17 dénonçant l'attitude agressive de Mme [N] à l'origine d'un incident, concernant son refus de déplacer son véhicule alors que des transports de matériels devaient s'effectuer sur ce passage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c77cdc6046d47382bff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L.7112-2.'»

Source officielle
CA

Chambre sociale

676f9469aced2fabe929a158

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au cas d'espèce, la lettre de licenciement du 12 avril 2021 mentionne deux griefs : - l'absence injustifiée de la salariée à son poste le 27 février 2021, - le refus d'accomplir le 1er mars 2021 des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035170a22134442e850daff

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Il était demandé à la salariée d'effectuer son préavis, ce qu'elle a refusé . La société CB'A a adressé les documents de fin de contrat par un courrier du 31 août 2011.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c80a84a5e5f00167e4

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[N], supérieur hiérarchique de la salariée, lequel lui a rappelé la nécessité d'effectuer davantage d'appels sortants, la salariée ayant adopté selon lui une attitude déplacée, sous forme de défiance,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a469

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

d'annihiler les effets premiers de l'article 5.

Source officielle

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