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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
- des fiches de temps(5) établies par le salarié pour le travail effectué en semaine en remplacement de son collègue M.
Chambre sociale
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
Pôle 6 - Chambre 7
6163f653c5e1c13d83dae350
17 décembre 2009
menacée ; Qu'il suit de là que le licenciement du salarié, intervenu au seul visa de son refus des diverses modifications de son contrat de travail de droit privé, induites par sa transformation en
Chambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
Le salarié a été en arrêt de travail du 20 décembre 2021 jusqu'au jour de son licenciement.
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969d
20 juin 2007
Par courrier du 28 juillet 2005, le salarié a refusé ces postes pour raisons familiales.
6253caacbd3db21cbdd8bb78
11 mars 2008
Il fait valoir en outre que la salariée est seule responsable de la non exécution de son préavis et en déduit qu'en tout état de cause elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
En effet, à plusieurs reprises vous avez refusé d'effectuer les tâches qui vous étaient demandées.
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
supérieur et un effectif supérieur à onze salariés, pour y exercer les fonctions d'enseignant-chercheur au sein de son école d'ingénieur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter
69e06da1cdc6046d4768678d
Ce dernier dispose en effet en son article 3.5 ' Retards et absences': «'En cas d'absence pour maladie, accident ou prolongation d'un arrêt maladie, le salarié doit transmettre dans les 48 heures un
6253cca5bd3db21cbdd90ce3
18 novembre 2013
en proposant au salarié les seuls postes existants que celui-ci a refusés.
Ch. Sociale -Section A
6448c0995ca6d8d0f8ef684a
25 avril 2023
S'agissant du refus d'effectuer des heures supplémentaires le 16 juin 2018, il affirme que son activité générait une amplitude horaire importante, qu'il avait d'ores et déjà effectué des heures supplémentaires
6253cca6bd3db21cbdd90d08
69fd72c4cdc6046d47029b01
7 mai 2026
Son effectif est compris entre 500 et 999 salariés.
5ème chambre sociale PH
64a8ff6403029105dbedc222
4 juillet 2023
En l'espèce, la seule absence de justification par l'employeur des heures de travail effectivement réalisées par la salariée ne suffisant pas à établir son intention de se soustraire à ses obligations,
Chambre 4-3
65a236a57ca18b0008e57f44
12 janvier 2024
[S] du 03/02/17 dénonçant l'attitude agressive de Mme [N] à l'origine d'un incident, concernant son refus de déplacer son véhicule alors que des transports de matériels devaient s'effectuer sur ce passage
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c77cdc6046d47382bff
4 juin 2026
Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L.7112-2.'»
676f9469aced2fabe929a158
17 octobre 2024
Au cas d'espèce, la lettre de licenciement du 12 avril 2021 mentionne deux griefs : - l'absence injustifiée de la salariée à son poste le 27 février 2021, - le refus d'accomplir le 1er mars 2021 des
Pôle 6 - Chambre 4
6035170a22134442e850daff
21 juin 2016
Il était demandé à la salariée d'effectuer son préavis, ce qu'elle a refusé . La société CB'A a adressé les documents de fin de contrat par un courrier du 31 août 2011.
68f9b6c80a84a5e5f00167e4
22 octobre 2025
[N], supérieur hiérarchique de la salariée, lequel lui a rappelé la nécessité d'effectuer davantage d'appels sortants, la salariée ayant adopté selon lui une attitude déplacée, sous forme de défiance,
6253ca2ebd3db21cbdd8a469
16 janvier 2008
d'annihiler les effets premiers de l'article 5.
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