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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69e705c8cdc6046d47f9fc79
20 avril 2026
Par requête du 18 mars 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande
Chambre 3-3
69d8a160cdc6046d47bd16b7
9 avril 2026
sous le numéro RG 25/07467 devant la Chambre 3-3 pour défaut d'exécution de la décision de première instance ; ' Rejeter toute demande ample et contraire de M.
RETENTIONS
6a168061cdc6046d47112038
26 mai 2026
Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 11 heures 38, [Q] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [
Pôle 1 - Chambre 13
6a0d4746cdc6046d47456f58
19 mai 2026
[N] la somme de 8 800 euros en réparation de son préjudice moral ; - Rejeter le surplus des demandes ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de
69e705c5cdc6046d47f9fc33
Par requête du 17 avril 2026 le Préfet de Mayenne a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation
6a152afdcdc6046d47f25f66
23 mai 2026
ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'
Chambre 1-11 référés
6a0ff8f5cdc6046d478a3e05
21 mai 2026
en demeure soit le 7 février 2019 ; - dit que la somme séquestrée par l'office notariale sera libérée au profit de [C] et [S] [H] ; - débouté [O] [P] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné [O
Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
[Q] du surplus de ses demandes, Débouté la société [O] du surplus de ses demandes reconventionnelles, Condamné M. [Q] aux entiers dépens de l'instance, Rejeté l'exécution provisoire.
69e077c7cdc6046d4769b171
14 avril 2026
Par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 14 heures 53, [X] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il
Chambre civile 1-7
69ddcb28cdc6046d472a302c
11 avril 2026
de l'article R. 743-10 du CESEDA, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans les vingt quatre heures de son prononcé, par l'étranger,
69e07325cdc6046d47694934
[N] la somme de 94 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - Rejeter le surplus des demandes ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de
6a192e39cdc6046d4754c471
28 mai 2026
de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a : - dit recevable la demande de monsieur [Y] [J] ; - débouté monsieur [Y] [J] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la communication
Rétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929425
4 janvier 2025
Les moyens seront donc rejetés. 4) Sur les demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du
69df21b6cdc6046d4747f768
Aucune demande de mise en liberté n'a été présentée durant la procédure, de sorte qu'il y a lieu de rejeter cette demande indemnitaire.
69df21d4cdc6046d4747f991
de mise en liberté.
ETRANGERS
69df1d44cdc6046d474766f6
le remettre en liberté.
69f43cbccdc6046d472de323
30 avril 2026
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle a ordonné la mise en liberté de [O] [W] et dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative
65449cbec71a6a83181c8c76
2 novembre 2023
Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la mise en liberté du retenu.
69e077c0cdc6046d4769b0d1
15 avril 2026
Par déclaration au greffe du 14 avril 2026 à 10h00, [C] [R] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant: - à titre principal, qu'il doit être
1ère Chambre
69f2eba1cdc6046d470d248a
29 avril 2026
a été retenu et mis en délibéré par mise à disposition au greffe.
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