CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

68 829 résultats pour « rejet de demande de mise en liberté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69e705c8cdc6046d47f9fc79

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par requête du 18 mars 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a160cdc6046d47bd16b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sous le numéro RG 25/07467 devant la Chambre 3-3 pour défaut d'exécution de la décision de première instance ; ' Rejeter toute demande ample et contraire de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168061cdc6046d47112038

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 11 heures 38, [Q] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6a0d4746cdc6046d47456f58

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] la somme de 8 800 euros en réparation de son préjudice moral ; - Rejeter le surplus des demandes ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e705c5cdc6046d47f9fc33

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par requête du 17 avril 2026 le Préfet de Mayenne a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a152afdcdc6046d47f25f66

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a0ff8f5cdc6046d478a3e05

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en demeure soit le 7 février 2019 ; - dit que la somme séquestrée par l'office notariale sera libérée au profit de [C] et [S] [H] ; - débouté [O] [P] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné [O

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] du surplus de ses demandes, Débouté la société [O] du surplus de ses demandes reconventionnelles, Condamné M. [Q] aux entiers dépens de l'instance, Rejeté l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077c7cdc6046d4769b171

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 14 heures 53, [X] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb28cdc6046d472a302c

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

de l'article R. 743-10 du CESEDA, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans les vingt quatre heures de son prononcé, par l'étranger,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69e07325cdc6046d47694934

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] la somme de 94 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - Rejeter le surplus des demandes ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e39cdc6046d4754c471

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a : - dit recevable la demande de monsieur [Y] [J] ; - débouté monsieur [Y] [J] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la communication

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd929425

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Les moyens seront donc rejetés. 4) Sur les demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21b6cdc6046d4747f768

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aucune demande de mise en liberté n'a été présentée durant la procédure, de sorte qu'il y a lieu de rejeter cette demande indemnitaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21d4cdc6046d4747f991

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de mise en liberté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d44cdc6046d474766f6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

le remettre en liberté.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cbccdc6046d472de323

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle a ordonné la mise en liberté de [O] [W] et dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbec71a6a83181c8c76

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la mise en liberté du retenu.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077c0cdc6046d4769b0d1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration au greffe du 14 avril 2026 à 10h00, [C] [R] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant: - à titre principal, qu'il doit être

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba1cdc6046d470d248a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

a été retenu et mis en délibéré par mise à disposition au greffe.

Source officielle

Page 14 sur 3442

← PrécédentSuivant →