Par courrier recommandé du 25 mars 2019, [R] [E] et [K] [T] ont déclaré leur créance entre les mains du mandataire judiciaire.

La salariée a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 02 mai 2024. Par jugement du 6 juin 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

le remboursement du capital emprunté.

[K] recevable à l'égard de la société Ecorenove, exerçant sous l'enseigne Energie Habitat, représentée par la société [I] [Z], en sa qualité de mandataire liquidateur, - prononcé Ia nullité du contrat

les mains du vendeur et cette faute la prive de son droit à remboursement du capital, - subsidiairement, que la Banque a aussi commis une faute en débloquant les fonds au vu d'une attestation de fin de

En conséquence, je demande à COFIDIS de bien vouloir procéder au décaissement de ce crédit et d'en verser le montant directement entre les mains de la société CONTACT HABITAT'.

les intérêts conventionnels et les intérêts légaux courus depuis la date de déblocage des fonds sur la somme de 98.959 euros diminuée des remboursements effectués, jusqu'au remboursement effectif des

Le 5 février 2015, Mme [J] a déclaré sa créance au titre de l'arriéré de pension alimentaire et de la prestation compensatoire entre les mains du liquidateur judiciaire de son ex-mari.

[J] n'est pas certain : - dans le mail du 16 juin 2010, comme l'a relevé le premier juge, M.

Par un arrêt n° 21MA03852 du 22 mai 2023, la Cour a, sur appel de la SAS Corinthe Ingénierie, agissant en qualité de mandataire de ce groupement de maîtrise d'œuvre, annulé cette ordonnance du magistrat

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative

judicaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains

Le prêt dénommé COURT TERME RELAIS HABITAT a été régularisé par un acte authentique du 17 février 2006, le capital et les intérêts devant être remboursés en une échéance de 1 138 434 €, au plus tôt le

VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, après prorogation, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

les mains de l'agent immobilier la somme de 15 000 € à valoir sur le prix.

judiciaire ; Que par jugement du 23 mai 2007, sur la procédure de folle enchère diligentée par le mandataire judiciaire, le bien immobilier a été adjugé pour le prix de 425.000 € ; que le notaire désigné

*9.864,68 € en remboursement de la différence entre les loyers payés et ceux qui étaient susceptibles d'être dus à la société Ecureuil service, *9.993,90 €, montant des sommes par lui payées à la société

Le 29 mai 1996, M.

Aucun accord n'est intervenu entre les société [...] et [...] d'une part et la société [...] d'autre part. Le 11 mai 2017, la SAS Tagliatella a mis M.

[A], - prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M.