ou leur lieu habituel de travail pour leur repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre ce repas au restaurant ; quatre fois le minimum

La résidence habituelle s'entend en l'espèce d'une résidence présentant un caractère effectif et stable. M. [H] est artiste chorégraphe.

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ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

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En effet, compte tenu du contexte sanitaire il vous était totalement interdit de vous rendre dans la résidence personnes âgées.

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L'avenant du 28 novembre 2018 ne définit par les résidences de tourisme, se contentant d'indiquer qu'il s'applique dans les résidences de tourisme, les résidences hôtelières et les appart-hôtels.

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De même, la mention de réticence à inscrire certaines informations sur le PSI est de nature à compromettre et à altérer la qualité de l'information sur l'état des résidents que nous accueillons et, par

B, il y a lieu de considérer que le centre de ses intérêts matériels et moraux s'y trouvait à la date de la décision contestée, et que sa résidence habituelle se situait donc hors de Mayotte.

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