tout autant que celle du locataire principal.

La Société SO.CA.F a, par courrier en date du 09 juillet 2015, informé la société IDEA CONSULTANTS de la décision prise par son Conseil d'Administration de dénoncer sa garantie conformément à l'article

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth GOURY, conseillère

L'agrément a été délivré par décision du 28 décembre 2017 de l'administration fiscale.

, en redressement judiciaire, et débouté des prétentions dirigées contre le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire de ce locataire, - a condamné la SCI Kerdada à 5000 euros de dommages

NORGUET, conseillère I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

nécessairement dégradé, que rien n'a été fait, le propriétaire ne versant aucun justificatif de travaux d'entretien ou de conservation faits par lui ou par ses locataires successifs, que force est d'en

des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vices de construction, cas fortuit ou force majeure.

en fonction de l'état locatif remis par le mandant, conservation des archives comptables relatives aux charges des immeubles (...)

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITA TIONS A LOYER MODERE Société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée

du CSE seraient régulièrement désignés pour assister au conseil d'administration ayant voix délibératives, le département n'aurait pas la majorité des sièges (48,39 %), les représentants des locataires

de Surveillance) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 19-21 allée de l'Europe 92110 CLICHY Maître Louis X... ... 75116 PARIS représentés

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein

, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Décembre 2007 devant Madame Agnès LAFAY, magistrat

X... prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 28 avenue de l'enclos 31120 PORTET SUR GARONNE représentés par

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

; - condamner la SARL Automates France à lui verser la somme de 400.939, 01euros à titre de dommages et intérêts pour actes de vandalisme représentant la perte des loyers et des charges locatives arrêtées

Par lettre du 24 mars 2021, la société gestionnaire a informé le conseil de la locataire qu'à la suite du décompte de charges 2019, réalisé en décembre 2020, la provision mensuelle est passée à 230 € par

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Charles LONNÉ, Y..., Mme Annie DABOSVILLE, Conseiller, Madame Z..., Vice présidente placée Greffier, lors