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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdb0a497d98ad9ea9f4b720
18 avril 2019
subsidiaire, - dire que le montant de l'astreinte sollicité par M. et Mme [B] est disproportionné dans son quantum, en considération des circonstances de l'espèce et de l'absence de préjudice subi ; - réduire
Pôle 1 - Chambre 8
5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5
1 février 2019
Sur le grief tenant au défaut de remise à Mme [S] de la requête préalablement à la mesure d'investigation : Mme [S] sollicite la rétractation de l'ordonnance sur requête au motif qu'aucun acte ne constate
3ème chambre A
5fd944a319792e2b8da3b1a7
12 mars 2020
Par acte du 24 août 2017, Identités mutuelle a fait assigner la société Daccor en paiement d'un solde de reprises de commissions de 14'198,73'€ outre des dommages et intérêts.
2ème Chambre
5fd946141af87d2d366513b6
6 mars 2020
L'EARL [D], a déposé une requête tendant à obtenir le bénéfice de la procédure du règlement amiable agricole, et par ordonnance du 31 mai 1999, il a été fait droit à sa demande, M.
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f31713960
20 mai 2020
Par conséquent, la condition suspensive est réalisée par l'engagement d'embauche correspondant aux termes de la promesse de vente, contenue dans la promesse d'achat et reprise dans le projet d'acte authentique
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9812c571870701dd0930a
21 janvier 2020
2020 Le 18 avril 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme (CPAM) a notifié à Mme [W]-[V] un refus de prise en charge des soins programmés pour son fils en Espagne et réalisés
5fd92f8cb0c5880f31713978
Par divers actes signifiés courant mars 2010, la SCCV Les Demeures de Brindos a fait assigner les intervenants en paiement des travaux de reprise du bâtiment A.
Chambre 1-2
5fd9e6027c202825ace18a1a
7 novembre 2019
Mme [Y] [M] fait valoir que ce chemin était matérialisé par un dallage réalisé en 2000, date à laquelle ce chemin existait déjà.
Chambre 3-2
5fda804688ad6e0baf4e62c1
27 juin 2019
Par requête du 14 octobre 2016, Maître [G] a saisi le tribunal de commerce d'[Localité 1] pour solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure
5fdaf29482699b862b99fa09
30 avril 2019
Constatant la présence d'humidité et, notamment, des traces de salpêtre et des remontées d'eau et considérant que ces désordres trouvaient leur origine dans des travaux réalisés par les époux [Y], les
1ère chambre civile A
5fdb9412df7a0772a5e50e04
21 février 2019
Mme V... n'ayant souscrit aucune assurance dommages ouvrage ni aucune assurance décennale, les parties ont signé un protocole d'accord le 8 août 2014 aux termes duquel Mme V... prenait en charge la reprise
13e chambre
5fdba8c5fc578f87c5a2050a
12 février 2019
ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
2ème CH - Section 1
5fdc721dd950f395b35094b2
23 novembre 2018
25 novembre 2016, la CIVI a : - ordonné la jonction des procédures enrôlées sous le n° RG 11/00052, n° 11/00053, n° 11/00054 à celle répertoriée sous le n° RG 11/00051 - déclaré irrecevable la requête
Pôle 3 - Chambre 1
5fd92ffdb0d7200fbeadc257
T... qui a prévu le reversement par ces dernières à la première d'une partie de la plus value qui serait réalisée en cas de vente par elles des actions de la [...] .
Chambre 4-8b
69fd82f2cdc6046d4704a8d0
7 mai 2026
Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise
Chambre 2 A
6a192b92cdc6046d47548f32
28 mai 2026
Sis [Adresse 2] représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour REQUISE : S.A.R.L.
4e chambre civile
5fd875369491dbad2008ecd0
9 décembre 2020
[U] de consulter infogreffe date à laquelle la publicité avait été réalisée. Toutefois, M.
ETRANGERS
69f43488cdc6046d472ca9be
30 avril 2026
[Y] [O], le 27 avril 2026 à 00h25, enregistrée au greffe à 00h25, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 avril 2026, enregistrée au greffe le 26 avril 2026 à 08h09, sollicitant la
2ème chambre
5fd98851414aa6787ed023a9
15 janvier 2020
Par requête du 17 mai 2019, le mandataire a sollicité du tribunal la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Chambre Commerciale
5fd9839eeb9887730ca303a1
16 janvier 2020
dans un délai déterminé, elle est réputée avoir défailli si elle n'est pas réalisée à l'échéance donnée quelles que soient les circonstances ultérieures, et les parties sont en conséquence déliées de
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