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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdb0a497d98ad9ea9f4b720

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

subsidiaire, - dire que le montant de l'astreinte sollicité par M. et Mme [B] est disproportionné dans son quantum, en considération des circonstances de l'espèce et de l'absence de préjudice subi ; - réduire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Sur le grief tenant au défaut de remise à Mme [S] de la requête préalablement à la mesure d'investigation : Mme [S] sollicite la rétractation de l'ordonnance sur requête au motif qu'aucun acte ne constate

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1a7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par acte du 24 août 2017, Identités mutuelle a fait assigner la société Daccor en paiement d'un solde de reprises de commissions de 14'198,73'€ outre des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd946141af87d2d366513b6

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

L'EARL [D], a déposé une requête tendant à obtenir le bénéfice de la procédure du règlement amiable agricole, et par ordonnance du 31 mai 1999, il a été fait droit à sa demande, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f31713960

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par conséquent, la condition suspensive est réalisée par l'engagement d'embauche correspondant aux termes de la promesse de vente, contenue dans la promesse d'achat et reprise dans le projet d'acte authentique

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9812c571870701dd0930a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

2020 Le 18 avril 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme (CPAM) a notifié à Mme [W]-[V] un refus de prise en charge des soins programmés pour son fils en Espagne et réalisés

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par divers actes signifiés courant mars 2010, la SCCV Les Demeures de Brindos a fait assigner les intervenants en paiement des travaux de reprise du bâtiment A.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9e6027c202825ace18a1a

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Mme [Y] [M] fait valoir que ce chemin était matérialisé par un dallage réalisé en 2000, date à laquelle ce chemin existait déjà.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda804688ad6e0baf4e62c1

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par requête du 14 octobre 2016, Maître [G] a saisi le tribunal de commerce d'[Localité 1] pour solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaf29482699b862b99fa09

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Constatant la présence d'humidité et, notamment, des traces de salpêtre et des remontées d'eau et considérant que ces désordres trouvaient leur origine dans des travaux réalisés par les époux [Y], les

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CA

1ère chambre civile A

5fdb9412df7a0772a5e50e04

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Mme V... n'ayant souscrit aucune assurance dommages ouvrage ni aucune assurance décennale, les parties ont signé un protocole d'accord le 8 août 2014 aux termes duquel Mme V... prenait en charge la reprise

Source officielle
CA

13e chambre

5fdba8c5fc578f87c5a2050a

Appel

12 février 2019

12 février 2019

ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc721dd950f395b35094b2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

25 novembre 2016, la CIVI a : - ordonné la jonction des procédures enrôlées sous le n° RG 11/00052, n° 11/00053, n° 11/00054 à celle répertoriée sous le n° RG 11/00051 - déclaré irrecevable la requête

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd92ffdb0d7200fbeadc257

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

T... qui a prévu le reversement par ces dernières à la première d'une partie de la plus value qui serait réalisée en cas de vente par elles des actions de la [...] .

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CA

Chambre 4-8b

69fd82f2cdc6046d4704a8d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

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CA

Chambre 2 A

6a192b92cdc6046d47548f32

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sis [Adresse 2] représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour REQUISE : S.A.R.L.

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CA

4e chambre civile

5fd875369491dbad2008ecd0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

[U] de consulter infogreffe date à laquelle la publicité avait été réalisée. Toutefois, M.

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CA

ETRANGERS

69f43488cdc6046d472ca9be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [O], le 27 avril 2026 à 00h25, enregistrée au greffe à 00h25, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 avril 2026, enregistrée au greffe le 26 avril 2026 à 08h09, sollicitant la

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd98851414aa6787ed023a9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par requête du 17 mai 2019, le mandataire a sollicité du tribunal la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9839eeb9887730ca303a1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

dans un délai déterminé, elle est réputée avoir défailli si elle n'est pas réalisée à l'échéance donnée quelles que soient les circonstances ultérieures, et les parties sont en conséquence déliées de

Source officielle

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