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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61606a1d74acd857a05b76b6
14 octobre 2014
Elle soutient avoir été humiliée par son employeur et mise au contact de produits chimiques voire de poussières toxiques.
Sécurité sociale
6032bbc0953d3a328cfe24cd
28 novembre 2017
Elle estime en effet que les sommes dues au titre de la majoration de rente relèvent exclusivement de la responsabilité quasi-délictuelle de l'employeur et des règles de droit commun qui s'y attache.
4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0e
25 avril 2024
Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a8
9 juillet 2025
Ainsi, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur, la salariée demande en réalité la réparation d'un préjudice né d'un accident du travail dont elle expose avoir été victime.
6717407d6a24f8a713323ca9
17 octobre 2024
Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, même si d'autres fautes ont concouru au dommage.
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0c
10 juin 2003
communication niveau maîtrise B alors que Mme X... était jusque alors du niveau maîtrise A et son changement de position anticipé d'une année, mais ces éléments ne sont pas de nature à affecter la responsabilité
6253c8edbd3db21cbdd86b0d
3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354bc
31 juillet 2024
Il suffit qu'elle en soit une des causes nécessaires pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres causes, fautives ou pas, auraient concouru au dommage.
6253ca4cbd3db21cbdd8a9bb
14 janvier 2008
convient de distinguer entre procédure de redressement judiciaire et procédure de liquidation judiciaire, et qu'aucune jurisprudence de la Cour de cassation relative à des espèces mettant en cause la responsabilité
66ab251fba731fad7dd354ba
Elle a informé l'employeur le 07/02/2017 à 10h00. Son collègue affecté à une autre tâche, n'a pas vu les faits.
Chambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8d7
3 octobre 2024
[O] [E], né le 5 juin 1974, employé en qualité de manutentionnaire chauffeur par la société [6] depuis le 1er juin 2011, a été victime d'un accident déclaré par l'employeur le 12 mars 2020 comme étant
2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b26e
16 janvier 2023
de l'employeur : Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction
65434af70147228318b91378
30 octobre 2023
pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. .Il appartient au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f4e8121050008662c73
16 janvier 2024
Il suffit, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, qu'elle en soit la cause nécessaire, alors même que d'autres facteurs ont pu concourir à la réalisation du dommage.
5fd92090d1cd69bd9c88c709
3 juin 2020
Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6634
10 janvier 2023
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
6033b7b10719a66b15bce2d9
11 avril 2017
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident et il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur
14e Chambre
60340c42530076bb767db7c6
10 février 2017
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié et il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
6253c899bd3db21cbdd85b98
7 décembre 2001
Il est de la responsabilité de l'employeur de faire respecter les libertés individuelles et collectives des salariés et donc de prévenir et réprimer les actes de harcè lement sexuel.
642e757b8b510604f5bc1cdb
5 avril 2023
et permanente de l'activité des salariés est illicite en l'absence d'un fort impératif de sécurité mais qu'elle est de nature à constituer une infraction pénale ; Qu'elle engage également la responsabilité
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