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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6960bc7bcdc6046d47b9059a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
référence à des difficultés de Mme [X] dans le cadre du travail, susceptibles d'expliquer son arrêt maladie prescrit 13 jours auparavant, difficultés suffisamment sérieuses pour envisager et proposer une rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dec
28 janvier 2021
28 janvier 2021
parties avait été rompue sans autre formalité, et ainsi sans initiative de l'une ou l'autre pour engager la procédure de résiliation prévue à l'alinéa 2 de l'article 8 du contrat ou pour parvenir à un rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004b63d497adffda4252
13 octobre 2022
13 octobre 2022
jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, lequel fait partie avec l'homologation par l'autorité administrative, des garanties de liberté du consentement des parties à la convention de rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3f
19 octobre 2000
19 octobre 2000
Le 7 Octobre1998 l'employeur informait M Y... de son intention de fermer le bureau de CASTRES et il lui était proposé soit de suivre le stage au siège de FENOUILLET soit de procéder à une rupture amiable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb844876ab5f62b229e3eb
28 février 2019
28 février 2019
[I] [I] et Mme [X] [R] ont convenu d'une « rupture amiable de contrat de suivi de chantier » Par acte signifié les 1er et 06 août 2012, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94077
21 juin 2018
21 juin 2018
Le tribunal de commerce a déduit de l'absence de paiement des loyers, de la rupture amiable du contrat de bail et de la non production à la liquidation judiciaire de la créance locative des relations financières
Source officielle11e chambre
5fd9cbefb244c20532a095ee
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Dans ses conclusions, le salarié soutient que, lors d'une rencontre informelle du 2 septembre 2014, la directrice des ressources humaines de l'entreprise lui avait proposé une rupture amiable de son contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d439
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Il n'en demeure pas moins que la discussion sur les commissions et celle sur la conduite des dossiers a eu lieu ce jour là avec Monsieur Y... et qu'elle a abouti à l'engagement de la procédure de rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92139
9 mars 2015
9 mars 2015
ce départ volontaire dans les termes prévus par le PSE, raison pour laquelle elle lui a notifié son licenciement, la lettre ne faisant nullement mention d'un départ volontaire ou d'une rupture amiable
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d25
8 janvier 2002
8 janvier 2002
' un délai d 'une semaine pour réfléchir à ces propositions; Au vu de ces éléments, force est de constater que Monsieur X... a accepté sans réserve son transfert au service de la Société SAFEN avec rupture
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e926
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Les parties ont signé une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de 2 732,02 €, une date de fin du délai de rétractation au 23 novembre 2010 et une rupture du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603625ee93b55c891f066965
10 décembre 2015
10 décembre 2015
rente brute annuelle la concernant fixée à 46 111 €, que Mme [I] a accepté, le 21 avril 2011, le dispositif proposé de cessation anticipée d'activité, dans le cadre d'un PSE et que la convention de rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532d
23 mars 2001
23 mars 2001
l'appréciation qu'ils ont faite du préjudice de la salariée licenciée doit être corrigée pour tenir compte de son ancienneté importante, ainsi que des circonstances du licenciement, précédé d'une tentative de rupture
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] réplique que s'il a, en effet, proposé une rupture amiable du contrat, cela ne constituait en rien une faute grave, ce d'autant plus que sa démarche faisait suite à deux séries d'irrégularités reconnues
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01365_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01366_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
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