" percevrait " une indemnité de rupture anticipée de contrat et de fermeture de site " d'un montant de 12 030 ¿ bruts.

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Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée : Convoquée le 10 décembre 2019, à un entretien préalable fixé au 16 décembre suivant, Mme [B] a fait l'objet d'une rupture anticipée

* sur l'indemnité de fin de contrat En application de l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié en cas de rupture anticipée du contrat due à

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H de demandes tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée du CDD. DECISION Par jugement rendu le 7 avril 2009, le C. P.

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anticipée du contrat de travail à durée déterminée, * 1.253,20 € au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, * 1.500,00

du 3 mars 2004 qu'il entendait prendre une retraite anticipée le 1er mai 2004 et qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail n'était pas de nature à priver d'effet la prise d'acte de rupture

Sur l'imputabilité de la rupture et ses conséquences Il est de règle que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement

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MOTIFS DE LA DECISION Sur le chef de redressement n° 8 : « rupture conventionnelle ' âge du salarié pouvant bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue » et le chef de redressement