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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60362d6131ccf38fe81562f6
7 décembre 2015
à chacun d'eux à compter de la date d'entrée en jouissance, de dire qu'ID logistics France fera son affaire des contrats Reflex et Ardis ainsi que de ceux qui n'ont pas été convoqués, la cession du contrat
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
dans l'intitulé de chacun des contrats.
Chambre sociale
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49
12 décembre 2019
de contrôle, alors même que le contrôle litigieux s'inscrivait dans le cadre d'un contrôle concerté'; - qu'en effet, le contrôle opéré était inscrit dans le cadre d'un plan de contrôle national du groupe
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
Au cas particulier, si une telle saisine a été opérée selon procédure distincte, dont la cour a eu à connaître sous le numéro RG 22/2996, les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90532
10 avril 2013
récemment rénové à l'entresol et de cinq étages comportant chacun deux appartements en location rapportant des loyers de 4. 532, 49 euros.
Chambre commerciale 3-2
6979ac53cdc6046d47f1ab98
27 janvier 2026
La société Axa conteste également l'éventuelle requalification en contrat d'entreprise.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
en cours au regard du montant estimé du contrat correspondant.
2ème Chambre
68885725dbf0f4a9225a769d
25 juillet 2025
agricole Gourdon portant le numéro de série VN2GVM240ARM00006, avec tous leurs éléments et accessoires, qui lui avaient été loués en vertu du contrat de location, dans un délai d'un mois à compter de
Pôle 5 - Chambre 1
6034a854db94c294660ddefc
25 octobre 2016
Ayant constaté la vente de chaussures revêtues de sa marque sur le site internet www.allezdiscount.fr, la société CONVERSE a fait procéder à un achat sur internet le 2 novembre 2009 et à des constats d'achat
Chambre civile
62ea101a41b41fe2e9b5c9a9
5 juillet 2022
Il résulte des pièces de la procédure et en particulier du procès-verbal de constat d'huissier en date du 22 octobre 2019 que l'humidité a atteint un niveau important au rez-de chaussée de la maison d'habitation
1ère CHAMBRE CIVILE
652f78aeb053208318995952
17 octobre 2023
La Cour de cassation a ainsi considéré que la cour d'appel, qui retient dans son arrêt qu'en ne rapportant pas la preuve de l'exigibilité de ses créances à l'égard de l'EARL, la banque ne rapportait pas
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
de Mme [H] et précipité sa reprise d'emploi - Constater que Mme [H] a subi une opération chirurgicale thyroïde totale le 2 juin 2021 à l'origine de son état de fatigue au travail, outre la surcharge
5fdc97d4c67870bae8634725
13 novembre 2018
que les marchandises ayant fait l'objet de la retenue douanière n'avaient pas été offertes à la vente, constater que les sociétés SNI, IDD et DIESEEL ont au contraire contracté des ventes portant sur
Chambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d17c
18 juillet 2024
En ce sens l'appelante rappelle qu'elle n'a jamais signé aucun contrat ni aucun autre document de sous-traitance et fait valoir que le contrat ne peut être tenu pour scellé sur la base du devis n° 10393
3ème CHAMBRE FAMILLE
6195fa666db4f4c1d17d0280
16 novembre 2021
factures communiquées ne permettant pas d'expliquer les nombreuses opérations litigieuses constatées.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
La SCI Novéa ne produit aucune pièce rapportant la preuve de son allégation au sens de l'article 9 du code de procédure civile à savoir que le quartier des Miroirs a été délibérément laissé à l'abandon
6162ec216c9bddc8258475a8
13 décembre 2011
Elle conteste enfin l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, s'agissant de la clause de tacite reconduction du contrat de
6253c859bd3db21cbdd85021
5 avril 2000
définitifs, - or, force est de constater que les époux X... entre 1990 et fin 1994 ne l'ont jamais contactée alors qu'ils ne détenaient qu'un formulaire de proposition de contrat, - il est incontestable
653b597a502b828318c4e4da
26 octobre 2023
L. 311-9 et L. 312-16 du code de la consommation pris dans leur rédaction applicable à la cause), * de la consultation du FICP en préalable aux propositions de reconduction de chacun des contrats (art
6253cab6bd3db21cbdd8bd13
19 mai 2008
de sa fictivité, - constater que les éléments constitutifs du contrat de société de la SNC du Fortin sont réunis, - constater que la SNC du Fortin dispose d'un patrimoine qui lui est propre et d'une comptabilité
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