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2 106 résultats pour « série de contrats se rapportant chacun à une opération particulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

à chacun d'eux à compter de la date d'entrée en jouissance, de dire qu'ID logistics France fera son affaire des contrats Reflex et Ardis ainsi que de ceux qui n'ont pas été convoqués, la cession du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dans l'intitulé de chacun des contrats.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de contrôle, alors même que le contrôle litigieux s'inscrivait dans le cadre d'un contrôle concerté'; - qu'en effet, le contrôle opéré était inscrit dans le cadre d'un plan de contrôle national du groupe

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Au cas particulier, si une telle saisine a été opérée selon procédure distincte, dont la cour a eu à connaître sous le numéro RG 22/2996, les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90532

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

récemment rénové à l'entresol et de cinq étages comportant chacun deux appartements en location rapportant des loyers de 4. 532, 49 euros.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979ac53cdc6046d47f1ab98

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société Axa conteste également l'éventuelle requalification en contrat d'entreprise.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01301_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

en cours au regard du montant estimé du contrat correspondant.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68885725dbf0f4a9225a769d

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

agricole Gourdon portant le numéro de série VN2GVM240ARM00006, avec tous leurs éléments et accessoires, qui lui avaient été loués en vertu du contrat de location, dans un délai d'un mois à compter de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034a854db94c294660ddefc

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Ayant constaté la vente de chaussures revêtues de sa marque sur le site internet www.allezdiscount.fr, la société CONVERSE a fait procéder à un achat sur internet le 2 novembre 2009 et à des constats d'achat

Source officielle
CA

Chambre civile

62ea101a41b41fe2e9b5c9a9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte des pièces de la procédure et en particulier du procès-verbal de constat d'huissier en date du 22 octobre 2019 que l'humidité a atteint un niveau important au rez-de chaussée de la maison d'habitation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652f78aeb053208318995952

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La Cour de cassation a ainsi considéré que la cour d'appel, qui retient dans son arrêt qu'en ne rapportant pas la preuve de l'exigibilité de ses créances à l'égard de l'EARL, la banque ne rapportait pas

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de Mme [H] et précipité sa reprise d'emploi - Constater que Mme [H] a subi une opération chirurgicale thyroïde totale le 2 juin 2021 à l'origine de son état de fatigue au travail, outre la surcharge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdc97d4c67870bae8634725

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

que les marchandises ayant fait l'objet de la retenue douanière n'avaient pas été offertes à la vente, constater que les sociétés SNI, IDD et DIESEEL ont au contraire contracté des ventes portant sur

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CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d17c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En ce sens l'appelante rappelle qu'elle n'a jamais signé aucun contrat ni aucun autre document de sous-traitance et fait valoir que le contrat ne peut être tenu pour scellé sur la base du devis n° 10393

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6195fa666db4f4c1d17d0280

Appel

16 novembre 2021

16 novembre 2021

factures communiquées ne permettant pas d'expliquer les nombreuses opérations litigieuses constatées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b3d94396a245e173e1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La SCI Novéa ne produit aucune pièce rapportant la preuve de son allégation au sens de l'article 9 du code de procédure civile à savoir que le quartier des Miroirs a été délibérément laissé à l'abandon

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162ec216c9bddc8258475a8

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Elle conteste enfin l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, s'agissant de la clause de tacite reconduction du contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85021

Appel

5 avril 2000

5 avril 2000

définitifs, - or, force est de constater que les époux X... entre 1990 et fin 1994 ne l'ont jamais contactée alors qu'ils ne détenaient qu'un formulaire de proposition de contrat, - il est incontestable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4da

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 311-9 et L. 312-16 du code de la consommation pris dans leur rédaction applicable à la cause), * de la consultation du FICP en préalable aux propositions de reconduction de chacun des contrats (art

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd13

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

de sa fictivité, - constater que les éléments constitutifs du contrat de société de la SNC du Fortin sont réunis, - constater que la SNC du Fortin dispose d'un patrimoine qui lui est propre et d'une comptabilité

Source officielle

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