Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Le ministère public considère que l'examen de la régularité des saisies effectuées dans le cadre d'une visite domiciliaire n'intervient qu'à l'occasion de l'examen du juge des libertés et de la détention

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

RAPPEL DE LA PROCÉDURE PRÉVENTION Monsieur Y... a été à la requête du Ministère Public convoqué par procès-verbal de convocation en justice en date du 9 février 2000 remis par un officier de Police

La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'Etat dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, revêtent bien

le procès-verbal d'enquête du 1er mars 2016 ni de la date de leur nomination ni de la publication de leur nomination ; * la décision en litige du 27 juillet 2016 est entachée d'erreur de fait, dès lors

de saisie et, le cas échéant, de l'inventaire des pièces et documents saisis.

B.- LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la

et disciplines associées (FFKDA) à sa demande de communication, de préférence par CD-ROM, des documents suivants : 1) l'ensemble des documents (procès-verbaux ou autres) du ou des organes ayant fixé

Les procès-verbaux d'infraction dressés ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Le ministère public a requis la confirmation de la décision attaquée.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

En effet, il soutient que l'intéressé a fait l'objet d'une notification de ses droits lors de son interpellation comme le procès-verbal l'indique, qu'il importe donc peu que le procès-verbal récapitulatif

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. En l'espèce M.

S'il résulte du seul procès-verbal d'interpellation que l'intéressé parle difficilement le français, les différents procès-verbaux établis par la suite, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire

DÉROULEMENT DES DÉBATS Les débats ont eu lieu en audience publique au palais de justice de Basse-Terre, le 9 novembre 2016 à 11 heures 10, le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

public, En audience publique du 17 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.