Après avoir consulté le comité d'établissement, la société Médiapost a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de ce salarié pour " cause réelle et sérieuse d'un salarié

Elle emploie plus de dix salariés. M.

Selon elle, la dissociation de l'actif immobilier, affecté à une SCI, contrevient à l'intérêt des salariés.

La demande de pension de réversion est irrecevable pour défaut de qualité à agir de l'ayant droit agissant au nom du salarié décédé.

Z... était décédé.

Elle demande que soit ordonnée la production des originaux des contrats de travail passés avec les salariés, les noms, prénoms et qualités des personnes signataires en tant qu'employeur et les pouvoirs

APPELANTS Madame [Q] [I] épouse [N], en son nom propre et en sa qualité de représenante légale de ses enfants mineurs [E] et [A] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Robert BAUER, avocat

[Adresse 1] [Localité 6] Madame [N] [U] ayant droit de Monsieur [O] [U], décédé [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [I] [U] ayant droit de Monsieur [O] [U], décédé [Adresse 1] [Localité

D'une troisième part, c'est par un moyen inopérant que la société Orano objecte qu'elle versait le paiement des cotisations à un organisme tiers et non pas directement au salarié retraité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Décembre 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06792

en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile ; - déclarer irrecevables les actions des requérants dont

Y..., né le 16 Février 1976 à PARIS 11EME, PARIS (75) Fils de SAADA Cion et de TAIEB Evelyne De nationalité française, concubin, salarié Demeurant 16, boulevard de La Boissière - 93230 ROMAINVILLE Prévenu

[X] [X] a finalement décidé de rejoindre la direction du numérique avec une partie de son équipe .

Le salarié précise, également, que la contrepartie de la clause de non-concurrence qu'il réclame est parfaitement cohérente par rapport à la pénalité qui était prévue en cas de non-respect de la clause

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R. G. No 10/ 05812 AFFAIRE : Christophe X...

INTIMÉE Madame Josette X... épouse Y... ... 97170 PETIT BOURG Non comparante, non représentée.

Il souligne que la mission de surveillance était assurée au domicile, que la salariée a été reconnue d'astreinte et non en travail effectif et que la contrepartie d'une nuit d'astreinte est égale à 1h15

FAITS ET PROCÉDURE Feu [H] [U] (le salarié ou la victime), né le 17 avril 1950 et décédé le 09 juillet 2020, a été salarié du 8 octobre 1973 au 11 mars 1983 de la SAS [14] (la société ou l'employeur

A cette date, la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 2.

Le refus de la salariée exprimée le 28 février 2006 conduisait à son licenciement le 3 mars 2006.