SUR CE Attendu que par acte notarié du 20 décembre 1996, Monsieur [J] [E] et Madame [H] [C] ont acquis en indivision un bien immobilier situé à [Localité 2], dans lequel ils ont vécu en concubinage

L'agent judiciaire de l'Etat considère qu'il y a lieu de prendre en compte la demande d'indemnisation du préjudice moral, bien fondée en son principe mais qui ne saurait être accueillie à hauteur de la

En l'espèce, Mme [F] soutient qu'elle s'est séparée de son compagnon, M.

Jean-Marc X... et Mme Mireille Y... se sont mariés le 13 octobre 1984, sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu, le 09 octobre 1984, par Me François Gaffori, notaire associé

de droit local, subsidiairement sa mise en liquidation judiciaire.

[M] [T], Entendu la Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute

[O] recevable, mais mal fondé, en sa demande d'expertise judiciaire visant à déterminer la valeur actuelle du bien immobilier litigieux.

le mariage mais a uniquement mis fin à la cohabitation et entraîné l'ouverture du régime de séparation de biens entre époux, et qu'ainsi le juge aux affaires familiales reste compétent. *** L'article

Le principe de séparation des pouvoirs interdit en principe au juge judiciaire de se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé lorsque ce licenciement a été définitivement

Le principe de séparation des pouvoirs interdit en principe au juge judiciaire de se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé lorsque ce licenciement a été définitivement

Le principe de séparation des pouvoirs interdit en principe au juge judiciaire de se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé lorsque ce licenciement a été définitivement

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Le couple s'est séparé au mois d'avril 2014.

fondé de l'appel A l'appui de leur recours, Monsieur [D] [E] et Madame [C] [P] épouse [E] font valoir qu'étant mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux dispose d'un patrimoine

Il est également indiqué que c'est dans le cadre de son contrôle judiciaire que sa résidence a été fixée chez sa grand-mère dans le [Localité 4].

[T] de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation depuis la séparation effective et jusqu'au partage, faute de privation de jouissance du bien indivis, A titre subsidiaire si la cour considérait

employée déclarée en tant que tierce personne qui s'occupe bien de lui.