, - la question n'est donc pas celle d'une carence de diligence, mais exclusivement celle du destinataire de la signification, - des différents modes de signification, le code de procédure civile privilégie

Dès lors, le commissaire de justice pouvait valablement, en application de l'article 656 précité, signifier le jugement en son étude, étant relevé que la période estivale à laquelle la signification est

à signifier' ayant été signifié.

[L] aux dépens de l'instance incluant les frais de signification de la contrainte s'élevant à la somme de 72,45 euros, Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Rappelé que la

C M A / C G M dans ses conclusions récapitulatives en date du 30 août 2007 tendant à faire juger : -que l'acte introductif d'instance a été valablement signifié à la société SEARUNNER GmBh devenue

[H] , a fait signifier la déclaration d'appel à domicile, par acte en date du 10 février 2023.

CHICHE MAIZENER Noémie, avocate, pour le compte de Mme [Z] [I], Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 28 octobre 2024, en date du 28 mai 2024 et l'avis d'avoir à signifier

Elle fait valoir qu'elle a fait signifier sa déclaration d'appel à la dernière adresse connue de l'intimée dès le 15 novembre 2017, signification transmise à la cour le 17 novembre suivant et que l'intimée

Le 16 décembre 2020, la déclaration d'appel a été signifiée aux intimés ( tous deux à personne).

Contrairement à ce qui est affirmé de manière péremptoire, aucun texte ne prévoit que le délai prévu pour signifier l'acte d'appel suspendrait le délai prévu pour signifier les conclusions au fond.

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que l'avis d'avoir à signifier a été adressé par le greffe à l'appelante le 19 mai 2025, laquelle a procédé à la signification de la déclaration

Le 5 juillet 2023, le conseil des appelants a indiqué n'avoir pas reçu l'avis d'avoir à signifier la déclaration depuis la remise au rôle ; Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Vu les

Avis a donc a été donné à Mme [S], le 9 janvier 2025, de faire signifier la déclaration d'appel à l'intimée conformément à l'article 902 du code de procédure civile sous peine de caducité de la déclaration

Le 17 Juillet 2023, avis lui a été adressé par le greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis.

signification de la contrainte.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat." ; En l'espèce, le greffe ayant adressé à l'avocat de l'appelante l'avis d'avoir à signifier