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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fac
14 décembre 1999
PELLEPORT" dont la société Boucherie Bernard détenait 175 parts sur les 500 composant le capital social et qui a repris le rayon boucherie du magasin Prisunic de l'avenue Gambetta. Cette société B.
1ère Chambre
6707701e81e733ee26982e7b
8 octobre 2024
[T] doit être débouté de cette demande, en tant que dirigée contre cette société. Le jugement de première instance est donc confirmé sur ce point.
12e chambre
5fdb6c462392be4aa9295b46
12 mars 2019
La société Get Location était un des actionnaires de la société Antonutti-Delmas.
6253c851bd3db21cbdd84e3d
17 juin 1999
TETRACOM demande le paiement de factures au titre de la résiliation des deux contrats de location d'une installation téléphonique souscrits, le 22 février 1990, par la société EDGE DATA SYSTEMS FRANCE
6253c929bd3db21cbdd87739
12 septembre 2005
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Mo.
Chambre civile 1-5
69fd6f56cdc6046d4701fd26
7 mai 2026
Cependant, Mme [K] ne justifie pas avoir repris le paiement du loyer, le décompte produit par la société In'Li daté du 13 novembre 2025 faisant au contraire apparaître que la dette locative n'a cessé de
Chambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
fournisseur, jusqu'au mois de décembre 2020, -contrairement à ce qui est soutenu, plusieurs salariés de la société [25] ont été repris par la société [11], -la société [11] n'a pas transmis le registre
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351d83146e04f531eb49
13 avril 2023
La société Ytreza est une société en lien avec la société FLG, spécialisée également dans la location et la location-bail de matériel informatique.
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que la société appelante est fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables à cette reprise
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4
5 février 2008
SN d'autre part, le contrat de location-gérance a été résilié, - que par acte du même jour signé dans les mêmes conditions, Monsieur DE X... a cédé le fonds de commerce dont s'agit à la société DE X...
6253ca83bd3db21cbdd8b3a9
vocation à s' appliquer, - qu' il s' agit d' une habitude pour Monsieur DE X... de donner son fonds de commerce en location à une société d' exploitation dirigée par un membre de sa famille de sorte qu
Pôle 5 - Chambre 11
615e0c8ec25a97f0381f4aa5
29 novembre 2013
donné acte à la société Print platinium que les équipements repris à la Caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action Sociale des Hauts-de-Seine sont à la disposition de cette dernière, - dit n'y avoir
Chambre Sociale
65b4aeca7ef77d000880b4c9
25 janvier 2024
Selon acte notarié reçu le 30 septembre 2019 par Maître [O] [T], la SARL Garage [M] a donné en location-gérance à la S.A.R.L.
1ère chambre civile A
60337a2d2cac452e3d400e8c
8 juin 2017
CD a donné en location gérance à la société K.N.M son fonds de commerce de « bar ambiance musicale » exploité à [Localité 2] pour une durée déterminée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction
Pôle 4 - Chambre 5
60338c9a6ebade3f98bb43a1
24 mai 2017
[S] [I], gérant de la société SBO, n'a pas droit au chômage et a donc trouvé un emploi d'agent immobilier.
Chambre 1-7
69f44a38cdc6046d472f198e
30 avril 2026
CEPROGIM COLIN, Administrateur de Biens, dont le siège social est [Adresse 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocat au barreau de MARSEILLE
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
été donnée en location à deux reprises au cours des années vérifiées, pour les périodes du 20 décembre 2015 au 19 janvier 2016 et du 1er novembre au 30 novembre 2017.
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3386
29 octobre 2025
[E] [K], j'ai repris mon poste d'assistante e livraison au sein de la société Pilauka Hélas, j'ai le regret de porter à votre connaissance, que depuis ma reprise j'ai l'impression d'avoir été mis au
6253ccd5bd3db21cbdd91686
28 mai 2014
Par conclusions de leur avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la société AG Com et la société Lorraine Repro, cette dernière déclarant être devenue l'associée
1ère Chambre A
6031d818cfd2a5ac236ef476
21 juin 2018
Ils sont imputables à l'entrepreneur A...,assuré en responsabilité décennale auprès de la société Groupama qui doit donc être condamnée au paiement des travaux de reprise.
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