CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 529 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fac

Appel

14 décembre 1999

14 décembre 1999

PELLEPORT" dont la société Boucherie Bernard détenait 175 parts sur les 500 composant le capital social et qui a repris le rayon boucherie du magasin Prisunic de l'avenue Gambetta. Cette société B.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707701e81e733ee26982e7b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[T] doit être débouté de cette demande, en tant que dirigée contre cette société. Le jugement de première instance est donc confirmé sur ce point.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb6c462392be4aa9295b46

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

La société Get Location était un des actionnaires de la société Antonutti-Delmas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e3d

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

TETRACOM demande le paiement de factures au titre de la résiliation des deux contrats de location d'une installation téléphonique souscrits, le 22 février 1990, par la société EDGE DATA SYSTEMS FRANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87739

Appel

12 septembre 2005

12 septembre 2005

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Mo.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f56cdc6046d4701fd26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cependant, Mme [K] ne justifie pas avoir repris le paiement du loyer, le décompte produit par la société In'Li daté du 13 novembre 2025 faisant au contraire apparaître que la dette locative n'a cessé de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6973aedbcdc6046d4771e633

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

fournisseur, jusqu'au mois de décembre 2020, -contrairement à ce qui est soutenu, plusieurs salariés de la société [25] ont été repris par la société [11], -la société [11] n'a pas transmis le registre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351d83146e04f531eb49

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Ytreza est une société en lien avec la société FLG, spécialisée également dans la location et la location-bail de matériel informatique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que la société appelante est fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables à cette reprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4

Appel

5 février 2008

5 février 2008

SN d'autre part, le contrat de location-gérance a été résilié, - que par acte du même jour signé dans les mêmes conditions, Monsieur DE X... a cédé le fonds de commerce dont s'agit à la société DE X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a9

Appel

5 février 2008

5 février 2008

vocation à s' appliquer, - qu' il s' agit d' une habitude pour Monsieur DE X... de donner son fonds de commerce en location à une société d' exploitation dirigée par un membre de sa famille de sorte qu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0c8ec25a97f0381f4aa5

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

donné acte à la société Print platinium que les équipements repris à la Caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action Sociale des Hauts-de-Seine sont à la disposition de cette dernière, - dit n'y avoir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeca7ef77d000880b4c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon acte notarié reçu le 30 septembre 2019 par Maître [O] [T], la SARL Garage [M] a donné en location-gérance à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60337a2d2cac452e3d400e8c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

CD a donné en location gérance à la société K.N.M son fonds de commerce de « bar ambiance musicale » exploité à [Localité 2] pour une durée déterminée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60338c9a6ebade3f98bb43a1

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

[S] [I], gérant de la société SBO, n'a pas droit au chômage et a donc trouvé un emploi d'agent immobilier.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44a38cdc6046d472f198e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

CEPROGIM COLIN, Administrateur de Biens, dont le siège social est [Adresse 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01378_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

été donnée en location à deux reprises au cours des années vérifiées, pour les périodes du 20 décembre 2015 au 19 janvier 2016 et du 1er novembre au 30 novembre 2017.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3386

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[E] [K], j'ai repris mon poste d'assistante e livraison au sein de la société Pilauka Hélas, j'ai le regret de porter à votre connaissance, que depuis ma reprise j'ai l'impression d'avoir été mis au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91686

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Par conclusions de leur avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la société AG Com et la société Lorraine Repro, cette dernière déclarant être devenue l'associée

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031d818cfd2a5ac236ef476

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Ils sont imputables à l'entrepreneur A...,assuré en responsabilité décennale auprès de la société Groupama qui doit donc être condamnée au paiement des travaux de reprise.

Source officielle

Page 14 sur 227

← PrécédentSuivant →