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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20104082

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Maître XXX, conseil de la société EBHYS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE La Société d'Economie Mixte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6036a9a8ff9f8d4b452cf286

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant au [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Agnès COUTANCEAU, avocate au barreau de PARIS, toque : B0367 INTIMÉE : Société

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c61cdc6046d47096ad8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité juridique, soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de sociétés

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105f928558704f52e67d9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[Z] a été recruté en qualité d'assistant commercial par la société d'économie mixte pour les événements cannois (la Semec).

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00831_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’économie mixte patrimoniale (SEMP) de cette région pour le compte du « Mémorial ACTe ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03618_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Prémanon a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre à la société d'économie mixte de construction du département

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1905d6f7f678d494ea

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 16] 92, 'SEMAG 92" Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 21/00089 Expéditions

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdcab5acdf00110ae271adb

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Société d'Economie Mixte SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU VAL D'ALLOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph Z... Me Layla A...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04747_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) JYC & Co a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision de la société d’

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02231_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Afin de procéder à des travaux d'aménagement pour lutter contre l'habitat insalubre, la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (SEMAFF) a déplacé provisoirement son garage

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6809c7555f55848ebdc1a083

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité juridique, soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de sociétés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00682_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

la conséquence de travaux exécutés à la suite de l'explosion d'une partie d'une canalisation d'eau souterraine se trouvant sur sa propriété par la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, société

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6272193f228a02057de675cf

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

ONEY BANK, Société D'ECONOMIE MIXTE CDC HABITAT, S.A.S. DSO CAPITAL CHEZ EFFICO SORECO, S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE, S.A. BANQUE POUYANNE, S.A.S.U. EOS CONTENTIA, S.A.

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CA

3ème Chambre

68e89648f14914fb075ebd65

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

N° RG 24/01727 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHTB Minute n° 25/00263 [H] C/ Société D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 3] HABITAT ------------------------- Juge des contentieux de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01840_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés

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CA

Chambre 1-3

665eae7db5277b0008894149

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Axa France Iard fait protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; SUR CE En 2010, la société d'économie mixte Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale a entrepris

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a8d041e12c85000874ad97

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 18 novembre 2019, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, dans le litige opposant la SA Semepa (société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d76

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

en cette qualité au siège social : Hôtel de Ville 79000 NIORT représentée par la SCP MERENDA - BLAIN-MERENDA, avocats associés au barreau de NIORT D'UNE PART, ET : DEFENDEUR : Société SMACL prise en

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f8e704a005d1ed6fce

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 20/01203 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORBW N° APPELANTE : Société d'Economie Mixte TAM [Adresse 1] [Localité

Source officielle

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