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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20104082
4 novembre 2010
Maître XXX, conseil de la société EBHYS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE La Société d'Economie Mixte
Pôle 4 - Chambre 3
6036a9a8ff9f8d4b452cf286
17 septembre 2015
Née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant au [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Agnès COUTANCEAU, avocate au barreau de PARIS, toque : B0367 INTIMÉE : Société
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c61cdc6046d47096ad8
3 juin 2026
des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité juridique, soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de sociétés
Chambre 4-6
643105f928558704f52e67d9
7 avril 2023
[Z] a été recruté en qualité d'assistant commercial par la société d'économie mixte pour les événements cannois (la Semec).
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
d’économie mixte patrimoniale (SEMP) de cette région pour le compte du « Mémorial ACTe ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Prémanon a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre à la société d'économie mixte de construction du département
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494ea
2 juillet 2024
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 16] 92, 'SEMAG 92" Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 21/00089 Expéditions
3e Chambre A
5fdcab5acdf00110ae271adb
8 novembre 2018
Société d'Economie Mixte SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU VAL D'ALLOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph Z... Me Layla A...
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) JYC & Co a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision de la société d’
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
Afin de procéder à des travaux d'aménagement pour lutter contre l'habitat insalubre, la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (SEMAFF) a déplacé provisoirement son garage
6809c7555f55848ebdc1a083
23 avril 2025
3ème chambre
DCA_23TL00682_20241105
5 novembre 2024
la conséquence de travaux exécutés à la suite de l'explosion d'une partie d'une canalisation d'eau souterraine se trouvant sur sa propriété par la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, société
3ème CH Spéciale
6272193f228a02057de675cf
26 avril 2022
ONEY BANK, Société D'ECONOMIE MIXTE CDC HABITAT, S.A.S. DSO CAPITAL CHEZ EFFICO SORECO, S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE, S.A. BANQUE POUYANNE, S.A.S.U. EOS CONTENTIA, S.A.
3ème Chambre
68e89648f14914fb075ebd65
9 octobre 2025
N° RG 24/01727 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHTB Minute n° 25/00263 [H] C/ Société D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 3] HABITAT ------------------------- Juge des contentieux de la
1ère Chambre
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés
Chambre 1-3
665eae7db5277b0008894149
11 avril 2024
Axa France Iard fait protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; SUR CE En 2010, la société d'économie mixte Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale a entrepris
Chambre 1-1
65a8d041e12c85000874ad97
17 janvier 2024
suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 18 novembre 2019, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, dans le litige opposant la SA Semepa (société
6253c8a4bd3db21cbdd85d76
15 novembre 2001
en cette qualité au siège social : Hôtel de Ville 79000 NIORT représentée par la SCP MERENDA - BLAIN-MERENDA, avocats associés au barreau de NIORT D'UNE PART, ET : DEFENDEUR : Société SMACL prise en
1re chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fce
19 avril 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 20/01203 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORBW N° APPELANTE : Société d'Economie Mixte TAM [Adresse 1] [Localité
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