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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea87
8 juillet 2022
[N] de sa demande de condamnation à lui verser une somme de 5.000 € pour dépassement d'amplitude, -débouter M.
Chambre sociale
63ca42959066fd7c90fc250f
19 janvier 2023
la société [Y] à lui verser les sommes suivantes : * 188,09 euros au titre de la revalorisation du taux horaire, outre 18,81 euros au titre des congés payés afférents, * 2 000 euros au titre de l'article
Chambre 4-1
6341138d58bc223e2e3f086e
7 octobre 2022
Le 24 novembre 2014, Monsieur [E] a été victime d'un accident du travail et a été en arrêt de travail à ce titre jusqu'au 1er décembre 2014.
17e Chambre B
6036f5ac896db5912157afde
2 juillet 2015
sur une base horaire ne comprenant pas de majoration de salaire ; qu'il produit un tableau incluant les heures d'amplitude comme travail effectif lui permettant de bénéficier de la majoration au titre
Chambre 4-5
64a7af103bcaf505db696284
6 juillet 2023
[Z] [P] la somme de 6 390, 76 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos. 5-Sur la demande en paiement du travail le dimanche et les jours fériés Aux termes de l'article L. 3171-4 du
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8654781dc057dee7c08
11 mai 2022
[S] sollicite la somme de 1 785,44 euros au titre de solde du 13ème mois pour l'année 2016.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf152
1 juillet 2022
La société devra donc lui verser la somme de 550 euros à titre d'indemnisation.
Ch.protection sociale 4-7
68676113c173dff6a7933678
3 juillet 2025
[D] [B] à 13% - condamné la société à verser à la caisse la somme de 80,50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La société a interjeté appel de la décision par une déclaration
6700d6c8836fac7141b7e7ca
4 octobre 2024
salaire au titre du décompte de son temps de travail, aux indemnités de repas non versées outre les congés payés afférents.
Chambre Sociale
653b59e7502b828318c4e6f6
26 octobre 2023
[C] a perçu des salaires plus importants que les heures de travail réalisées et sollicite à ce titre la somme de 4 618,10 euros bruts à titre de rappel de salaire, il résulte de l'analyse du tableau produit
Chambre sociale 4-5
65b3704c8c0355000835f8b5
25 janvier 2024
Sur l'amplitude journalière maximale Le salarié sollicite une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude journalière maximale.
5e Chambre
642fb7d1cece1704f5747afc
6 avril 2023
[W] était fixé à 10% du fait d'une limitation légère de quatre amplitudes de l'épaule droite dominante.
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49040
4 juillet 2024
, de l'amplitude de ses journées d'activité et de sa charge de travail.
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b70
24 septembre 2013
, * 2 400 ¿ au titre du non-respect de la législation applicable à l'amplitude de travail, * 277, 84 ¿ au titre du non-respect de la législation applicable aux nuitées, * 332, 68 ¿ au titre du non-respect
8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
[X] [Y] à verser à la SARL A44 SECURITE les sommes suivantes : - 3.456,54 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, - 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice
Sociale B salle 3
6901af40748a422ad953cafd
24 octobre 2025
au titre des congés payés afférents - 42 476 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos - 5000 € au titre du non-respect de l'amplitude maximale de travail - 10 000 € au titre du non-respect
63d229e99b3c8605deec1e39
25 janvier 2023
titre de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire pour le surplus des sommes qui n'en sont pas assorties de droit au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail ; la moyenne
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
n'a pas versé l'intégralité de la somme due au titre des paniers repas ; -En conséquence, FIXER la créance de Monsieur [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société DEM BOX DEMENAGEMENTS
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991911
5 octobre 2023
sans cause réelle et sérieuse ; - l'a condamnée à verser à Mme [B] la somme de 11 320 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - a dit et jugé qu'elle
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3521a269c127203a40
2 octobre 2025
du 22 aout 2018 au 17 juin 2020 outre la somme de 5.530,91 € bruts, sauf à parfaire, à titre de congés payés afférents dont à déduire 3.635,74 € bruts soit la somme de 2.835,88 € nets au titre des RTT
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