Christian Y... est décédé le 20 avril 2006 est due à la faute inexcusable de la société Renault SAS ; - dit que cette dernière est tenue à l'égard des ayants droit de M.

[I], à lui rembourser les sommes versées par elle au titre de la faute inexcusable ainsi que les frais d'expertise.

[I] [E] à la somme de 35 000 euros. - ordonner, en outre, à l'intimée de verser aux ayants droit de M.

Le 8 décembre 2020, les ayants droit du salarié ont formé appel de cette décision.

de leur versement par la caisse à l'assuré, - condamne la SAS [33] à verser aux ayants droit ensemble une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette

de Monsieur [K] [R], décédé [Adresse 1] [Localité 2] Madame [S] [R] ayant droit de Monsieur [K] [R], décédé [Adresse 1] [Localité 2] Madame [W] [R] ayant droit de Monsieur [K] [R], décédé

de Monsieur [B] [X], décédé [Adresse 2] [Localité 3] Madame [K] [B] ayant-droit de Monsieur [B] [X], décédé [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [V] [B] ayant-droit de Monsieur [B] [X], décédé

Mme [K] étant décédée le 23 septembre 2018, l'action a été reprise par ses ayants-droit, M. [Z] [K], son époux, et ses enfants, M. [V] [K] et Mmes [N] et [G] [K].

[O] [X] est décédé des suites de ses blessures, le 28 juin 2019. L'instance a été reprise par ses ayants droit.

droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime, Attendu qu'il convient en conséquence, la SAS H.DELUC et Cie ne contestant pas que

Subrogé dans les droits des ayants droit de M.

Il est décédé le [Date décès 3] 2014. L'instance a été reprise par ses ayants droit.

de la faute inexcusable Considérant qu'en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration des indemnités qui leur sont dues

En réponse à la demande du salarié qui sollicitait le versement de la somme qui lui avait été allouée, le liquidateur judiciaire lui a fait savoir par courrier en date du 3 avril 2013 que la liquidation

Les ayants droit et la caisse sollicitent la confirmation du jugement déféré.

que le salarié a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur.

complémentaire ( majoration de la rente et indemnisations de Monsieur [YK] et de ses ayants droit) - condamné la société [13] à verser la somme de 1000 euros au FIVA au titre de l'article 700 du code

de Monsieur [X] [J], décédé [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Madame [N] [J] ayant droit de Monsieur [X] [J], décédé [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [S] [O] [J] ayant droit de Monsieur

Sur la majoration au maximum de la rente En vertu des dispositions de l'article L. 452-1 et L. 452-2, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.