prélèvements sociaux en litige et l'administration fiscale était donc compétente pour établir ces suppléments.

Par un jugement n° 2105327 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.

ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties.

Les parties ont conclu et l'affaire a été retenue à l'audience du 14 mars 2022.

Représentant : Maître Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Représentant : Maître Marc-Antoine PEREZ, SELARL PEREZ-MESSAGER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Par avis du 11 mars 2025 communiqué aux autres parties par RPVA, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour.

Dans une situation dans laquelle, d'une part, aucune comptabilité se rapportant aux exercices vérifiés n'a été présentée à la vérificatrice et, d'autre part, les suppléments d'impôt sur les sociétés résultant

E F a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2011

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions

Pivert, juge commissaire suppléant, - Désigné la société Praxis, prise en la personne de M. [X], en qualité de liquidateur judiciaire, - Désigné M.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Y...de notifier aux autres parties ses pièces et conclusions dans le délai de deux mois, l'affaire devant être débattue à l'audience du 6 mai 2013 devant la cour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

SARDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2012 en audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Derlange a été entendu au cours de l’audience publique.

C A, qui détient, conjointement avec son épouse, Mme B A, la moitié des parts sociales.