Selon l'article L.311-18 du code de la consommation, 'le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable au contrat, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

SA Auris a signé avec la SA La Poste (La Poste) le 10 juillet 2008 un contrat de distribution Destinéo Intégral ayant pour objet la prise en charge, l'acheminement et la distribution de produits ou supports

physique vers un support électronique.

ou promotionnels, quel qu'en soit le support, y compris sur internet, sur lesquels les signes [U], [U] [V], limeo-menuiseries.com et/ou sont reproduits, sous astreinte de 200 (deux cents) euros par jour

Selon l'article L. 311-18 du même code dans sa version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 juillet 2016 le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

' Par ailleurs, l'article L.312-28 du code de la consommation prévoit que «'le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.

Il est mentionné que : - le local situé au fond de la cour comporte plusieurs affiches, banderoles et supports de communication publicitaire, que le nom qui y figure est « EM Autos Bon Plan », - en dessous

avec les agissements litigieux allégués et de relever l'identité exacte de la personne physique ou morale à laquelle chaque compte AdWords a été attribué et du bénéficiaire des liens hypertextes publicitaires

En outre, il est mentionné à l'article VI, 7) que « les dispositions en matière de publicité, en particulier matériels publicitaires, publicités radiophoniques ou télévisuelles doivent cependant faire

la mention Un ricard des rencontres figurant dans le film publicitaire, quel que soit le support de diffusion de ce film, et notamment sur les sites Internet, dont [05] et sur les applications mobiles

éléments incorporels suivants : - la clientèle, l'achalandage, - les fichiers clients, - la liste des contrats obsèques conclus par l'intermédiaire de la société Alter Riva (Annexe 5), - les supports

 ; diffusion d'annonces publicitaires ; organisation d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle ; rédaction de courriers publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire

(tracts, prospectus, imprimés, échantillons); location de matériel publicitaire; diffusion d'annonces publicitaires; location d'espaces publicitaires; publication de textes publicitaires; publicité en

définis aux 3°, 7° et 8° de l'article L. 581-8. / Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41.

visant que les frais qui ont pour finalité d'informer les médecins que ce soient par le biais de colloques ou de financement des revues médicales avec des encarts publicitaires.

L'éditeur a souhaité faire appel au régisseur, afin de lui confier la régie publicitaire exclusive du support sur le secteur déographique défini à l'Annexe 1. [...]"

Elle sollicitait également, une astreinte de 1000 € par jour de retard pour faire cesser les infractions commises par : - L'apposition d'un panneau publicitaire sur les parties communes, - Remise en