Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

résultant selon eux d'une part d'une insuffisance d'assiette de cotisation à l'AGIRC durant leurs périodes d'expatriation et d'autre part de la suppression unilatérale d'un dispositif de retraite anticipée

Le Conseil des Prud'hommes de THIONVILLE a en date du 21 novembre 2007 prononcé un jugement aux termes duquel il a débouté les parties de toutes leurs prétentions, laissant les frais et dépens à la charge

[A] in solidum avec son assureur à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

3 no 97/36, et no 99/36 et Section 16 no 300/155.

de remise en état des parties communes ayant fait l'objet de la condamnation non exécutée par la SCI VIENNE 91 et a formé en conséquence une demande reconventionnelle en ce sens à l'encontre de madame

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 08 novembre 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/06875

de ce tourne-bride qui a créé la situation d'enclave ; - en acquiesçant à la suppression de ce tourne-bride la SNCF locataire de la parcelle n°15 ne pouvait ignorer que cette suppression allait entraîner

; il ne pouvait légalement s'accompagner de la suppression intégrale de l'indemnité, cette prime, étant au moins en partie, attachée au cadre d'emplois ; - son placement en surnombre du 29 décembre

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 6 pages) Numéro

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MAI 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

[L] - débouté les parties de leurs autres demandes - condamné in solidum les consorts [H] à payer à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 MARS 2017 (n° 189/17 , 6 pages) Numéro d'inscription

* Condamner toute partie succombant aux entiers dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 14 Novembre 2013 après prorogation (n°2, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022.