CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc952
4 juillet 2023
L.1235-3 du code du travail, o 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e8
27 juin 2013
de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765b
11 juillet 2025
679331c731df9338379d26d9
23 janvier 2025
CHAMBRE SOCIALE A
6033c21323cea174d5354910
5 avril 2017
700 du Code de procédure civile, - de condamner l'employeur aux dépens.
Chambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d0
10 octobre 2025
000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.
6253c9d2bd3db21cbdd894bc
9 octobre 2007
de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc956
14 décembre 2012
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
000 € au titre de la clause pénale contractuelle et celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la SAS TRANSPORTS CITRA doit respecter le paiement des loyers
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c048
28 octobre 2022
que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; -débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné
16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
12 janvier 2023
de l'article 450 du code de procédure civile.
1re chambre civile
631834870876004f131a5ea1
6 septembre 2022
Ils ajoutent que les dispositions de l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile imposent à l'huissier de justice de démontrer que la signification à personne était impossible et de procéder à
Pôle 6 - Chambre 2
60366f11ee908e0ffeaa5af7
22 octobre 2015
2ème chambre
DCA_24PA03868_20250402
2 avril 2025
de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
635cc3620d69e87f74e6c04e
700 du code de procédure civile.
6253cd39bd3db21cbdd92a6c
10 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
6871efa557f38d6b27c27657
1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d568121050008662bb6
16 janvier 2024
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