des intérêts au taux de 4,40 % à compter du 28 août 2023.

En application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

au taux légal majoré de 3 points à compter du 17 septembre 2021 plus 15 jours Condamné la société DCEM à payer à Mme [R] [S] la somme de 8.000 euros, outre les intérêts au taux légal majoré de 3 points

L.132-5-1 du code des assurances, à savoir calculés au taux de l'intérêt légal majoré de moitié pendant deux mois à compter du trentième jour de la réception de la lettre de renonciation par l'assureur

conventionnels égaux au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, sur la somme de 22.606,80 € à compter de la date du 20 avril 2018 ; Sur demande additionnelle de la SAS BEISER ; CONDAMNER la partie

Pour calculer le montant des intérêts échus entre le 21 août 2014 et le 21 août 2019, à la somme de 27.764,93 euros, les créanciers poursuivants ont fait application du taux d'intérêt légal majoré de 5

Par déclaration du 6 mai 2024, Mme [M] a interjeté appel de cette décision.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

du taux d'intérêt légal en ses lieu et place.

la somme de 38 762,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2024, sans suppression de la majoration de 5 points, - en tout état de cause, de condamner M. et Mme

La Caisse a interjeté appel du jugement et sollicite de la cour, selon conclusions communiquées le 1er avril 2019, qu'elle : - infirme le jugement rendu le 29 novembre 2017 par le TASS ; - valide les

d'intérêt annuel variable.

montant de la majoration du taux d'intérêts, ce qui relevait uniquement de la compétence du juge de l'exécution de sorte qu'en cas de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts, elle demande la

Le taux d'intérêt applicable est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la partie débitrice.

dernière a consenti à la SCI Domaine de l'Astrée un prêt immobilier d'un montant de 850 000 euros, et une ouverture de crédit d'un montant de 1 650 000 euros au titre d'un crédit d'accompagnement au taux

Il sera en particulier observé que le contrat de prêt avait prévu, outre des intérêts contractuels de 4 %, la majoration de 3 points du taux d'intérêt applicable toute somme non payée à son échéance, et

En vertu de l'article L 313-3 al 1 du code monétaire et financier, 'En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Il s'en suit que seul le taux légal d'intérêts non majoré s'applique depuis la mise en place de la saisie soit le 31 juillet 2021.

[G] indique que le tribunal lui a imputé à faute ce prêt sur la base d'un taux d'intérêt inexact, le taux effectif global étant de 16% en moyenne et non de 25%.

[O] [I] au paiement des intérêts de retard avec un taux majoré égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, ceci à compter d'un délai de trente jours suivant la réception des deux notes d'honoraires