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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bfc
29 octobre 2014
LIMOGES, le 29 octobre 2014 à 11 heures, Monsieur Jean Pierre COLOMER, conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté
Pôle 5 - Chambre 9
61629f7135a5d4e0c2ddc9c5
7 mars 2013
- le 07 février 2011, le commissaire aux comptes établissait un rapport spécial d'alerte faisant état d'une impossibilité de maintenir le principe de la continuité de l'exploitation, - le 01 avril
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
La mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une opération de
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb90a43e90036f1a1b0809
22 février 2019
La SCI 2M investissements réclame également le remboursement des taxes foncières acquittées sur le bien au titre des années 2013 et 2014.
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e920
10 avril 2024
Anne-sophie BOUCHER, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Mme [D] [W], en vertu d'un pouvoir spécial
1re Chambre B
6162c5131e6e05567349088d
6 décembre 2012
Elle met en jeu la responsabilité de ce syndicat et la garantie de l'assureur SMABTP.
4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
B D dans la limite de la somme de 2 272,77 euros, avec intérêts à compter des dates auxquelles la caisse en aura demandé le remboursement au CCAS de Lanester, a liquidé et taxé à la somme de 1 000 euros
DCA_24NT00995_20250328
-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe
DCA_21PA06676_20220921
DCA_21PA06680_20220921
DCA_21PA06682_20220921
DCA_21PA06683_20220921
Pôle 2 - Chambre 2
6162678912fe6a3e85a6c86a
25 octobre 2013
les MMA et à payer à l'appelante la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, dire que la société CITH n'a commis aucune faute pouvant mettre en jeu
Pôle 5 - Chambre 4
69fc22fbcdc6046d47e1669f
6 mai 2026
libre exercice de la concurrence, à l'autonomie et à l'incertitude, et ce par une collusion généralisée entre les groupes Forbo, Gerflor et Tarkett portant atteinte à la fixation des prix par le libre jeu
Pôle 5 - Chambre 2
64437bb3823e6dd0f8bf8090
21 avril 2023
optique), articles de lunetterie, étuis à lunettes, appareils pour le diagnostic non à usage médical, cartes à mémoire ou à microprocesseur, bâches de sauvetage »'; « bas pour les varices, vêtements spéciaux
3ème CHAMBRE FAMILLE
6787525afc8e837eda8a627a
14 janvier 2025
Sur les autres demandes de Mme [O] : 1- Sur le règlement des taxes foncières : S'il est constant que le règlement des taxes foncières afférentes au bien indivis constitue une dépense de conservation
Chambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e34
16 octobre 2024
[Z] [L] mandataire spécial.
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3900
23 octobre 2025
Il y était prévu l'exercice, au sein des locaux, d'une " activité de quincaillerie, outillage manuel et électrique, jeux, jouets, articles de cadeaux, de sports, articles ménagers, droguerie, bazar, produits
Chambre A - Civile
69f1a143cdc6046d47ee7179
28 avril 2026
dérogation au point de départ dudit délai ; - déclarer inopposable à la société [O] [I] la clause stipulant que « La responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable ne peut être mise en jeu
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