sans que puisse leur être opposée l'absence de justification d'un préjudice ; - le montant de l'indemnisation doit être fixé à 2 500 euros par mois compte tenu du fait que l'emprise irrégulière dure

tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de procéder à l'enlèvement du poste de distribution d'électricité irrégulièrement

de son déroulement de carrière irrégulier et de la rétablir dans ses droits, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

[I] [J] a été contrôlé de nouveau en situation irrégulière le 25 octobre 2023.

Elle soutient que la banque aurait dû être alertée par ces éléments et par la localisation à l'étranger de la société bénéficiaire des fonds compte tenu de sa qualité d'investisseur profane.

de signer le contrat avec la SAS Vert-Marine, mais qu'elle aurait pu, si elle avait écarté comme irrégulière l'offre de l'attributaire, déclarer la procédure infructueuse ou, compte tenu de l'absence

A..., le jugement attaqué n’est pas irrégulier sur ce point.

A soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé.

Il soutient que : - l'administration n'a pas établi qu'il avait sa domiciliation fiscale en France ; la procédure de taxation d'office engagée à son encontre est irrégulière ; il a été privé irrégulièrement

La société Bayonne Loisirs soutient que les cotisations supplémentaires en litige sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière au motif qu'il n'a jamais été fait droit à sa demande de recours

L'audience s'est tenue le 2 décembre 2025 au siège de la cour d'appel.

La cour constate que si cette tenue pouvait ne pas être adaptée à ces fonctions, les propos tenus par M. [N] la concernant sont sexistes et déplacés. M.

En tout état de cause, l’autorité concédante est tenue de rejeter les offres qui sont demeurées irrégulières à l’issue de la négociation. 14.

trois factures émises le 18 mai 2019, d’autre part, de condamner le département des Deux-Sèvres à lui verser une somme de 3 215,86 euros en réparation des préjudices consécutifs à la résiliation irrégulière

Au vu d'un passif recensé de 17.131,97 euros et de l'impossibilité d'obtenir des informations sur la situation de la société Restaurant de la Gare compte tenu de sa carence, elle conclut à l'existence

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 6.

En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment, M.

Il résulte de ces dispositions que dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur est tenu d'écarter sans l'examiner ni la classer l'offre qui est irrégulière, inappropriée ou

- c'est bien la vitesse de Mme [N] ainsi que l'impossibilité pour elle de se déporter sur la droite compte tenu de la présence des véhicules irrégulièrement stationnés qui ont engendré la perte de contrôle

C a présenté des conclusions indemnitaires en réparation du préjudice subi du fait de l'emprise irrégulière alléguée. 3.