Elle fait observer que l=usage professionnel local relatif à la prise en charge de la taxe d=habitation, qui doit s=appliquer parce que plus favorable que les dispositions du contrat de travail, ne pouvait

Elle fait observer que l=usage professionnel local relatif à la prise en charge de la taxe d=habitation, qui doit s=appliquer parce que plus favorable que les dispositions du contrat de travail, ne pouvait

d'habitation à un usage de bureaux.

Il est donc ainsi établi que le lot n°86 a fait l'objet de transformations et est affecté à un usage d'habitation alors qu'il était affecté à un usage de garage. Or, M.

à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur, le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu'une location

existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier sis 18, rue du Caire et 15 à 23, passage du Caire, dans le IIème arrondissement.

B... ne respecte pas ce règlement dont l’article précité indique que le lotissement est à usage d’habitation.

Au numéro 111, les lots n°33, 34, 35, 36, 48 et 85, constitués de locaux d'activité, de hangars, d'une maison d'habitation et de caves et d'un local, le [...] lot n°50, avec deux places de parking (lots

bicyclettes et un local à voitures d'enfants, un local commun et un local de transformateur).

immeuble à usage d'habitation.".

des parties privatives ; Attendu que le règlement de copropriété définit en l'espèce la destination de l'immeuble à l'usage d'habitation, au travers d'une part de la désignation de l'immeuble comme

et périls de faire édifier sur les terrains loués tous bâtiments et installations à usage commercial et d'habitation qu'il lui plaira ".

Conformément aux termes de la convention, il respecte, pour les cabanes d'habitation vacantes, la priorité d'attribution aux ostréiculteurs et professionnels locaux affiliés au régime social correspondant

des appartements, le lot 151 local tous usages, les lots 152 à 168 et le lot 169 correspondant à des appartements.

d'habitation ou lieu d'entrepôt et escroquerie en récidive, dix-huitièmement, à trois ans d'emprisonnement le 25 septembre 2012 pour vol par effraction dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt en

Le 25 mars 2014, l'aménagement de la ZAC a été confié à la société publique locale Territoire d'innovation (la SPL).

(ORT), qui n'a fixé aucun seuil au-delà duquel une AEC redevient obligatoire ; - subsidiairement, le projet s'inscrit dans le cadre des opérations d'aménagement et de programmation (OPA) du Plan local

B, a déposé le 15 février 2019 une demande de permis de construire pour la transformation d'un hangar ouvert sur façade en local fermé pour une surface de plancher de 100 m².

impose que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation soit soumis à une autorisation préalable de l'autorité administrative, qu'est un local réputé à usage d'habitation, le local affecté

concernant un lotissement de maisons individuelles est une copropriété horizontale de telle sorte que chaque maison à usage d'habitation est pourvue d'un vide sanitaire lequel est affecté à l'usage exclusif