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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f713
16 mai 2012
Elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de condamner l'employeur à lui payer les sommes de : -1 940, 16 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, -2 089, 40 € d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 6
6036cda62f79c16c1762afca
2 septembre 2015
son arrêt maladie, refusait ces changements et, son employeur l'ayant mise à pied, prenait la décision elle-même de se rendre auprès des services de la médecine du travail qui la déclarait inapte.
6253c9e7bd3db21cbdd89891
21 novembre 2007
Nous vous rappelons d'ailleurs que vous aviez fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours sur des motifs similaires.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e8b
24 juin 2015
la mise à pied conservatoire, - 40,26 € au titre des congés payés afférents, - 41.411,76 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 3.500,00 € au
Chambre 4-5
69d8a397cdc6046d47bd4d59
9 avril 2026
[M] les sommes suivantes : . 1 124 euros bruts à titre de rappel de salaire portant sur la mise à pied conservatoire, . 112 euros bruts à titre de congés payés afférents à la mise à pied conservatoire
Pôle 6 - Chambre 10
69733dd2cdc6046d47668560
22 janvier 2026
Sur la mise à pied disciplinaire du 4 octobre 2019 La lettre de mise à pied est ainsi rédigée : « Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous appliquer une mise à pied disciplinaire
6253cda3bd3db21cbdd93f58
13 mars 2018
travail de cette équipe.
CHAMBRE SOCIALE A
6162af139547460d26ddb668
15 janvier 2013
de travail liant les parties comporte une observation liminaire sur les travaux saisonniers et le contrat saisonnier.
66ff85d8a4ff9ec259c0996a
3 octobre 2024
La convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 9 septembre 2017 le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie.
6253caf4bd3db21cbdd8c854
25 septembre 2008
b) Sur la mise à pied de deux jours Le 18 avril 2006, il reçoit le courrier lui infligeant une mise à pied de deux jours pour les raisons suivantes : « nous avons eu à déplorer de votre part des dysfonctionnements
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab37603bf88a1884687
17 octobre 2024
Une mise à pied conservatoire lui a été notifiée dans le même temps au motif de la gravité des faits. M. [K] a contesté sa mise à pied par courrier du 18 février 2021. M.
6253cdeabd3db21cbdd94f47
15 juillet 2021
grave puisque la poursuite de son contrat de travail, même pendant le préavis, n'était dès lors plus possible.
8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba098318768511
16 octobre 2023
Le 8 mars 2018, Mme [Y] a été mise à pied 5 jours. Le 15 mai 2018, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.
Chambre sociale-2ème sect
627df8f60d41e0057d43e4d8
12 mai 2022
2018 en mise à pied disciplinaire.
Chambre Sociale-Section 3
65af6755b6c6260008b5302c
22 janvier 2024
[I] [L], en raison des différents postes occupés afin d'effectuer les travaux de préparation du chantier, de remblayage, de mise en place du soutènement, et lorsqu'il était chargé de mettre en route ou
2ème chambre section A
6a0ff076cdc6046d478906fa
21 mai 2026
réalisés dans la perspective de la reprise des travaux par un nouvel entrepreneur'; que par courrier du 25 avril 2019, l'architecte a adressé une demande similaire'; qu'il ne résulte pas des pièces versées
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e66ecdc6046d470ca8df
29 avril 2026
Il a évalué, pour les côtés droit et gauche, à 5 heures par jour pendant plus de 3 jours par semaine le travail bras décollé avec un angle de 60° et à 5 heures par jour pendant plus de 3 jours par semaine
6614da4d28647600086a90f3
8 avril 2024
[N] [H] a travaillé aux côtés des convoyeurs blindés employés au fond de la mine, lorsqu'il était chargé des opérations d'abattage, dépose des chapeaux et mise en place du soutènement, de transport du
Chambre 1-5
69fd8344cdc6046d4704ba16
7 mai 2026
Il convient de rappeler que la première intervention du syndicat des copropriétaires pas mis fin aux désordres et que les travaux ont été réalisés le 26 avril 2014 alors que le préjudice est apparu le
2ème chambre
DCA_23PA02881_20231227
27 décembre 2023
qui ne se confondent pas avec le domicile du travailleur devaient normalement être qualifiées, dans leur intégralité, de temps de travail, dès lors que le travailleur doit alors rester éloigné de son
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