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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a3
4 juillet 2024
En cas de violation des dispositions légales, le contrat de travail à temps partiel est présumé être un contrat de travail à temps complet, la présomption précitée ne peut être reversée que dans l'hypothèse
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Valérie Collet, conseillère
Chambre 4-4
6789fc4e11ec33b4fa0f180c
16 janvier 2025
Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet Le contrat de travail à temps partiel doit, selon l'article L. 3123-6 du code du travail, être établi par écrit et préciser
2e chambre sociale
6971fd72cdc6046d473a7862
21 janvier 2026
: temps complet.
9e Chambre C
615e0db7c25a97f0381f4f13
27 juin 2014
temporaire - DIRE ET JUGER notamment que Monsieur [R] ne peut se prévaloir à l'égard des cinq études d'huissiers citées de 5 contrats de travail à durée indéterminée à temps complet A titre plus
Chambre Sécurité Sociale
65449d68c71a6a83181c8e9c
31 octobre 2023
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.
8ème chambre
69f43e5dcdc6046d472e2e18
29 avril 2026
La cour doit prendre en compte cette déduction.
Chambre 4-1
69ef2086cdc6046d47b06f78
24 avril 2026
[T] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 24 octobre 2004 en qualité de Commis de rang, catégorie employé, niveau 2, échelon 1, celui-ci étant affecté au sein de
Pôle 6 - Chambre 3
61639b98a876d6c869757c56
14 septembre 2010
des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail".
1re chambre sociale
6878847163001e49f9f26b37
16 juillet 2025
partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet, le montant de la prime doit, s'agissant d'un élément de leur rémunération, être déterminé par application de la règle de proportionnalité des salaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01612_20251002
2 octobre 2025
B..., le préfet de la Loire s’est fondé sur le fait que l’intéressé ne justifie être titulaire que d’un contrat de travail à temps partiel avec en charge de famille une épouse et trois enfants et qu’en
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5c24035b1205148337e9
12 septembre 2018
Un avenant au contrat de travail a été signé le 04.04.2014 en vue du passage à temps partiel à compter de cette date jusqu'au 16.07.2014, soit 19h50 par semaine.
9ème Ch Sécurité Sociale
633e705bf8faf13e2e973eba
5 octobre 2022
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est placé simultanément au cours d'une même période de travail dans des conditions particulières de travail énoncées aux 1°, 2° et 3°, une seule indemnité peut
7ème Ch Prud'homale
6960bc78cdc6046d47b90581
8 janvier 2026
L'absence d'écrit n'entraîne pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, mais pose une présomption simple de travail à temps complet
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1733bf349aabce5423a5
10 avril 2019
En revanche la durée du temps de travail de 181 heures au cours du mois d'août atteignant la durée d'un travail à temps complet justifie la requalification du temps partiel en un temps complet à compter
Chambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10d8
3 novembre 2023
A l'issue de la visite de reprise du 16 octobre 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec les préconisations suivantes : « ne doit pas travailler à temps complet, ne doit pas travailler
Ch. Sociale - Section A
6892e3aebf535a2d228f961a
5 août 2025
du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
Chambre Sociale
6866138727f49a37ec714eea
21 janvier 2025
A compter du 12 janvier 2008, son contrat a été converti en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, le salarié occupant désormais la fonction de conseiller accueil 2 définie par la convention
Ch. Sociale -Section A
6448c0a75ca6d8d0f8ef6881
25 avril 2023
Selon l'article L. 3121-27 du même code, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
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