tel qu'issu de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Par acte sous seing privé du 12 avril 1994, la partie de l'immeuble à usage d'habitation a été sous louée par la société COMPTOIR DU PNEU à monsieur Faycal X... et à madame Lamia A... son épouse.

L'acquisition de la clause résolutoire est effective à la date du 20 août 2023.

Or, il résulte des pièces versées aux débats que le raccordement de l'immeuble [Adresse 5] n'a été effectué que le 23 octobre 2012.

[G] [C] et Mme [I] [C] « une somme forfaitaire de 10.000 euros » à titre de dommages et intérêts en réparation de leur prétendu trouble de jouissance consécutivement aux travaux entrepris dans l'immeuble

aux fins de faire effectuer la réparation du toit de l'immeuble, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que les dépens de l'incident suivront

S'appuyant sur les dispositions du bail du 9 septembre 2014 qui prévoit que le preneur ne peut effectuer sur les lieux loués aucun changement de distribution et que les travaux mêmes d'embellissement ou

D du 27 mai 1977 ; - les travaux réalisés dans l'immeuble situé à Montreuil-sur-Mer sont des travaux d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du code

Benoît Y... a fait valoir le 10 septembre 2007 par conclusions que la maison était propriété de la commune de PORT LOUIS, qu'ainsi le contrat de location était nul.

et constituent des défauts de construction affectant l'immeuble en cause.

ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, sont réputées non écrites (article R 145-35 du code de

durant le bail un certain nombre de travaux et que la SCI TVP a fait réaliser des réfections de la toiture en juillet 1992 et juin 2004 ; Attendu que les travaux effectués à la demande de la SARL Sobiba

Il fait valoir en substance qu'il a effectué toutes diligences pour contraindre le vendeur de l'appartement acquis en 'VEFA' et le promoteur à effectuer les travaux de reprise des désordres que la crise

Le bailleur justifie, ainsi qu'il en résulte de son courrier du 10 juin 2024 (sa pièce 6), avoir envisagé d'effectuer des travaux en mandatant la société Acorus, à savoir : - un curage de la terrasse

des traces d'humidité et moisissures, faits sur lesquels ils ont alerté rapidement leur bailleur puis l'ont sommé, en vain malgré les engagements pris, d'effectuer des travaux pour y remédier.

Ils affirment que les travaux effectués par la locataire l'ont été pour son propre compte, et que les commandes de matériels réalisées par M.

de l’année 2014 ; elle concerne uniquement les trois locaux loués et non pas quatre locaux, celui dont il se réserve la jouissance ne faisant pas l’objet de ces travaux ; - pour ce même immeuble, la

aux lieux loués et non pas celle où tout ou partie des lieux seraient rendus totalement indisponibles comme en l'espèce ; ' Elle a effectué beaucoup de travaux lors de son entrée dans les lieux, leur

Il s'oppose à sa condamnation à effectuer des travaux, relevant qu'en tout état de cause, les travaux évoqués ont été réalisés en cours de procédure.

a loué à la SA FALUVER quatre garages situés dans un immeuble sis rue René Nicod, zone industrielle à Oyonnax (Ain), à compter du 1er avril 1984 et moyennant un loyer mensuel de 1.500 francs.