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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9492c
19 juin 2020
19 juin 2020
Ce dernier, soumis à la TVA dans son activité de loueur, s'est obligé à l'acte de vente à rembourser le vendeur de son avance dès que l'administration fiscale lui aurait restitué la TVA immobilière.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9493d
19 juin 2020
19 juin 2020
Ces derniers, soumis eux-mêmes à la TVA dans leur activité de loueur, se sont obligés à l'acte de vente à rembourser le vendeur de son avance dès que l'administration fiscale leur aurait restitué la TVA
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
que celle-ci avait pour mission le contrôle de la TVA annuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
3 novembre 2010
La plainte concerne une déclaration de TVA déposée le 22 avril 2004 pour le premier trimestre 2004- au lieu de trois mensuelles-faisant apparaître un chiffre d'affaires HT total de 4. 273. 791 €, une TVA
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... est le gérant, a opté pour l’impôt sur les sociétés et est assujettie à la TVA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8cecbbb650faffb0c5
16 avril 2025
16 avril 2025
des déclarations de TVA modèle 3310-CA3 trimestrielles au titre de 2021 portant la mention « néant » ; - dès lors, la SAS IPR FORMATIONS ayant obtenu une exonération de TVA avec effet au 28/03/2022
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8decbbb650faffb0c7
16 avril 2025
16 avril 2025
des déclarations de TVA modèle 3310-CA3 trimestrielles au titre de 2021 portant la mention « néant » ; - dès lors, la SAS IPR FORMATIONS ayant obtenu une exonération de TVA avec effet au 28/03/2022
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la directive TVA, si elle dispose de toutes les données pour vérifier que les conditions de fond relatives à ce droit sont satisfaites.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27f
11 décembre 2007
11 décembre 2007
A l'issue d'un contrôle fiscal réalisé entre le 20 décembre 2000 et le 26 juillet 2001, la société s'est vue notifier un redressement de 108 795 francs au titre de la TVA, outre 25 295 francs d'intérêts
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) IDL 45 Immobilière du Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Une seconde proposition de rectification lui a été adressée le 5 septembre 2013 en matière de TVA.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02465_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne l'assujettissement des livraisons de produits sanguins labiles à la TVA : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle en déduit que la base d'imposition aurait dû être égale au prix convenu entre les parties, diminué de la TVA exigible sur l'opération. 16.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En sa qualité d'assujetti à la TVA, le centre hospitalier de Dax bénéficie du droit de déduire la TVA qui lui est facturée pour les opérations imposables.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En deuxième lieu, si la société requérante fait valoir que son assujettissement à la TVA conduirait à une situation de double imposition, les preneurs ayant eux-mêmes auto-liquidé la TVA correspondant
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06083_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il en est résulté des rappels de TVA mis à sa charge selon la procédure contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d9
3 juillet 2008
3 juillet 2008
condamner l'appelante au paiement de l'indu au titre de la TVA et qu'en outre, le décompte établi par le premier juge était erroné, que le premier juge n'aurait pas pu défalquer la TVA puisque les loyers
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f8
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Le coût des travaux est de 244 432, 46 euros HT outre la TVA en vigueur (268 875, 70 euros TTC) augmenté du coût de la maîtrise d'oeuvre soit 24 443, 25 euros outre la TVA en vigueur (29 331, 90 TTC),
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14ec
16 octobre 2025
16 octobre 2025
(Com 26 février 2020, pourvoi n° 1825036, Civ 3 1er mars 2023 pourvoi n° 2123176) Sur le paiement de la TVA La TVA est un impôt collecté pour le compte de l'Etat par les entreprises.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca66b63637c907b7951
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Or, selon l'expert judiciaire, le montage juridique mis en oeuvre, s'agissant de l'assujettissement à la TVA, était totalement neutre financièrement car la TVA déclarée par la société cessionnaire du stock
Source officiellePage 14 sur 486