Par acte sous-seing privé du 15 décembre 2006, la SCI des Carmes a donné bail à Mme [Y] [K] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 1] à Narbonne, moyennant un loyer mensuel de 495 euros outre 38 euros

Madame [E] occupe l'appartement familial précité, à usage mixte (professionnel et personnel), deux des trois enfants du couple y étant logés, tandis que le studio est loué à un tiers pour un loyer mensuel

mutuel de Janville a adressé une offre de prêt à la société civile immobilière Acte 2 ' [Adresse 2] (ci-après, la «SCI Acte 2»), d'un montant de 1.070.000 €, ayant pour objet de financer un immeuble à usage

janvier 2021, le maire de la commune de Petit-Bourg a retiré le permis de construire tacite obtenu par la SAS Socarimex Participations et rejeté sa demande d'autorisation de construire un immeuble à usage

résiliation aux torts de la société Becarre, venant aux droits de la SCI Maisons-Alfort Chevreul, de la vente à Mme [L] [W] : - Dans l'ensemble immobilier situé à [Adresse 3], dénommé 'Le Metropolitan', à usage

Ledit bail, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a été consenti pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 1997, pour un usage mixte d'habitation et d'exercice de la profession

Le contrat précisait que la location était à usage mixte professionnel et habitation principale et pour l'exercice de la profession d'avocat. Suite à des loyers impayés, M.

[R] [I] et à Mme [Z] [I] un bail conventionné portant sur un immeuble à usage d'habitation avec garage situé à [Localité 3], au [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel hors taxe de 462,18 euros et le versement

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant, 2° d'entretenir

[G] [H], un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 500 euros révisable. En raison d'échéances restées impayées, M. [M] a fait délivrer le 22 mai 2023 à M.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Il s'agit donc d'un bail mixte.

de chiffre d'affaires constaté par l'administration fiscale résulte, d'une part, du fait que les crédits portés au compte courant du compte bancaire ouvert auprès de la Caisse d'Epargne est un compte mixte

[R] et Madame [D] [L] épouse [R] de leurs entières demandes formées à l'encontre de Mesdames [A] [N] veuve [K] et [E] [K], -ordonné aux bailleurs de délivrer aux locataires un logement en bon état d'usage

[J] [S] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 7] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 430 euros.