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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147dc
25 avril 2024
que ce montant proviendrait de la vente d'un appartement, sans néanmoins désigner lequel.
Cour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a29
7 novembre 2007
pas soutenu que cette imputation aurait dû être effectuée sur le second prêt ; Attendu que le jugement sera par suite réformé sur cette disposition ; * Sur le montant des prix perçus lors de la vente
Pôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
de l'appartement.
Contestations avocats
6801dcaa2d41c0a3fc6eca3b
17 avril 2025
via un mandat d'intermédiation du cabinet, mais que cette partie n'aurait pas été facturée en raison de l'absence de vente des appartements.
Pôle 1 - Chambre 10
644229e9d2fa6fd0f8040466
20 avril 2023
[F] et du risque de vente de l'appartement avant que n'intervienne le jugement au fond, tandis que M.
6253cbc9bd3db21cbdd8e46f
6 juillet 2011
Elle fait valoir au soutien de son recours avoir soldé une grande partie de ses dettes et souligne que la vente d'un appartement sur le point d'être réalisée lui permettra d'éteindre les dettes résiduelles
Chambre 2-4
6788a5d05e7520ea67f8e4cf
15 janvier 2025
Cdt» ° L'autre daté du 19 juin 2017: « Par la présente, je déclare [I] [P] accepter de céder une partie de mon dû lors de la vente de notre appartement « aux sources, [Adresse 12] », en indivision
CHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
Ils ajoutent que la concrétisation de la vente de l'appartement n'a pu se faire que le 22 octobre 2008, alors que le compromis était signé en juillet 2008, ce qui a contraint monsieur [D] a solliciter
6253cc7cbd3db21cbdd903a4
6 mars 2013
acquêts ; que cette maison a été restaurée par la communauté ce qui vaudra récompense à cette dernière ; Qu'ainsi il apparaît que sous réserve de l'emploi qu'a fait François X... du produit de la vente
1re chambre 2e section
628490c8498a54057d103091
17 mai 2022
les comptes de ses clients pour les priver de la ressource générée par le report d'échéance par tranche de trois mois, reconductible sur douze mois, il n'aurait pas été contraint de devoir mettre en vente
Chambre 1-11 référés
688afa7dc77b359bab86dc63
30 juillet 2025
Faute d'accord entre elles sur la repartition du prix de vente de cet appartement, le prix de vente est resté consigné entre les mains du notaire ayant réalisé la vente.
Chambre 1-7
626b8085d1fb03057d9a4e5a
28 avril 2022
- Juger la vente dudit appartement Section AD n°172 lieudit 2 avenue de Verdun et d'une surface de 00ha 14 a 15 ca au profit de Madame [I] parfaite, - Juger que Madame [I] est propriétaire de l'appartement
6253c9d0bd3db21cbdd89486
20 juin 2007
Devant l'apparition de nouveaux désordres après la vente des appartements par Monsieur X..., la Cour désignait Monsieur A... en qualité d'expert, les conclusions de l'homme de l'art mettaient en évidence
Pôle 4 - Chambre 3
603580325c2a67a582a3c7af
14 avril 2016
C'est ainsi que : * par courriels en date des 8, 12 et 13 juin 2013, Monsieur [M] [V] a informé Madame [Q] [X] de l'offre de vente de l'appartement.
Chambre 1-5
5fdb86cae02cd96518b5f865
28 février 2019
Dès lors leur demande en nullité ou résolution de la vente de l'appartement ayant appartenu à leur père, [Z] [R] [Z], est recevable. Le jugement sera infirmé sur ce point.
6253cde0bd3db21cbdd94ce0
21 mai 2021
A l'appui de sa demande en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, elle soutient d'abord qu'elle a été victime d'une erreur en faisant valoir qu'elle a acquis l'appartement avec la
Pôle 3 - Chambre 1
60367bce327f8a1f9b6fea14
14 octobre 2015
de l'appartement de [Localité 3].
Pôle 5 - Chambre 6
63c8eefddc5b777c90992fda
18 janvier 2023
Mme [E] [O] ont accepté l'offre de deux prêts émise le 20 juillet 2012 par la même banque, à savoir : - un prêt relais, in fine, de 226 000 euros d'une durée de 18 mois, permettant d'anticiper la vente
2ème chambre section A
6308623a5d4f3fc56380b07e
25 août 2022
S'agissant du préjudice économique invoqué, elle estime que la baisse du prix de vente des appartements n'est pas lié à la nécessité d'obtenir des fonds suite à l'absence d'indemnisation par l'assurance
6253cd88bd3db21cbdd93981
27 janvier 2017
- dire et juger nulle et non avenue la vente de l'appartement litigieux intervenue le 05 février 2010 ; - condamner « in solidum › ›, Monsieur Laurent Y..., Monsieur Cyril Y..., Madame Anne Y...et la
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