de vente

de l'immeuble ; D'établir tout acte nécessaire à la purge de toute autre droit de préférence ou de préemption qui grèverait l'immeuble ; D'établir et de recevoir l'acte authentique de vente de l'immeuble

L'acte notarié est ainsi rédigé concernant la nue-propriété litigieuse : « la nue-propriété pour y réunir l'usufruit au décès du vendeur et de son conjoint d'une maison d'habitation sise à [Localité

Aux termes de cette vente, il a été convenu que : « L'acquéreur est propriétaire du bien à compter de ce jour.

Madame Z... n'apporte aucun élément de preuve susceptible d'établir que le produit de tout ou partie de la vente de l'immeuble de PUTEAUX se trouvait toujours en sa possession au moment de son décès ou

[R], vendeur, déclare expressément en page 6 de l'acte de vente que M. [P] est occupant sans droit ni titre et n'a pas libéré les lieux à ce jour.

l'immeuble indisponible et que le débiteur ne pouvait le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire, - fixé la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête

[H] [P] et Mme [A] [B] leur ont opposé la clause de l'acte de vente excluant tout recours contre le vendeur en raison des vices affectant le bien.

Les intimés font valoir que l'expertise judiciaire porte sur la valorisation des droits successoraux relatifs à la moitié de cet immeuble et que l'expert a établi la valeur vénale de la villa, au jour

d'une procédure de purge que la SCI La Pigne promet de vendre les biens sis à [Localité 3] ; la promesse de vendre l'immeuble de [Localité 3] est donc conditionnée à la vente préalable par les époux [

Ils font enfin valoir que l'exécution de la décision dont appel n'entraîne aucune conséquence manifestement excessive en ce que les conséquences étaient prévisibles; que la vente aux enchères de l'immeuble

.Il mentionnait que cette vente avait lieu moyennant un prix de 138 000 € net vendeur.

[Z] [I] et Mme [V] [A] épouse [I], vendeurs, ont vendu à la SCI Les Orchidées, ayant son siège [Adresse 9], un bien immobilier sis [Adresse 9], désigné dans l'acte comme étant une villa élevée sur sous-sol

pour le prix global de 73'684 €, - condamner les intimés à régulariser l'acte de vente devant notaire dans le mois de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 300 € par jour de

l'immeuble.

[F] [A] pour le cas où la réduction contractuelle du prix de vente en fonction des réparations nécessaires mis à jour par le rapport de M.

portail sur la limite est de la propriété vendue où elle voudra, de la largeur qui lui plaira à ses frais et dont les piles seront sur son terrain. » Par acte du même jour, la société Las Plaisance

De plus, ils justifient avoir finalement vendu le bien le 12 mai 2021 pour la somme de 205 000 euros soit à un prix inférieur à celui prévu dans le compromis de vente.

le 18 novembre 2015 par Me [VS] huissier à [M] [OK] (père de [L] [OK]) à sa personne (avant son décès le [Date décès 5] 2016) projet de vente à la demande de Mesdames [OK] [B] et [U].

. *********** M. et Mme [P] [Z] sont locataires depuis le [Date décès 1] 1969 d'un appartement situé [Adresse 4] et leur fils [T], depuis le [Date décès 1] 1990, et selon contrat distinct, d'une