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75 618 résultats pour « versement d'une prime de fin d'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

69fd83e4cdc6046d4704c50a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'exploitation suivantes: - année 2012, - année 2013, - année 2014, - année 2015.

Source officielle
CA

Première Présidence

69f97c44cdc6046d47a17e8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] [C], Mme [O] [M] épouse [C], Me [I] [P] et la SCP [P] - [E] - [A], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vous aviez connaissance de cette fin de mission et du climat de défiance existant entre [1] et la compagnie Fiduciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] [Q] a vendu au prix de 48 000 000 dollars à un collectionneur taïwanais un véhicule de la collection, à savoir une ferrari 250 GTO année 1964. Des plaintes pour vol ont été déposées par M.

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe3fcdc6046d4757862d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] [L] a vendu au prix de 48 000 000 de dollars un véhicule de la collection, une ferrari 250 GTO année 1964. Des plaintes pour vol ont été déposées par M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[M] [C] [F] réplique que : -selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans sur les sommes dues au titre des trois années précédant la prise d'acte

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6a0e93c2cdc6046d4764cae6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de production du montant du chiffre d'affaires pour la période d'exploitation de l'année 2022 alors que doit en principe être pris en compte le chiffre d'affaires moyen des trois dernières années, le chiffre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] n'est étayée par aucun élément ; - il s'est fondé sur la valeur fixée par le notaire de la succession de son père en 2002, réévaluée au fil des années, puis a confié la gestion de son patrimoine à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c64cdc6046d47382abe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société [1] réplique que : - En fin d'année 2020, M. [B] a sollicité une rupture conventionnelle que l'employeur a refusée. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à 5 ans révolus d'ancienneté, 1/10ème de mois par année d'ancienneté ; De 6 ans à 10 ans révolus d'ancienneté : - 1/10ème de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ; -

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2270cdc6046d47e15d96

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a0feeebcdc6046d4788c46e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières à compter du 15 juin 2012, pour finir le 14 juin 2021, moyennant un loyer annuel de 524.493 euros HT/ HC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff80dcdc6046d478a256c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] devant le tribunal judiciaire de Montbéliard aux fins, notamment de voir prononcer la résolution du contrat et de le voir condamner au paiement de la somme de 5 615 euros au titre du prix du contrat

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a2264fbcdc6046d47396255

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la société [3] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42f9cdc6046d4744ccf8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

versées après ses 70 ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- A titre subsidiaire Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1] la somme de 43 656,64 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Fixer au passif de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le prix de vente de 2 540 euros intégrait la reprise par le garage de l'ancien véhicule des acquéreurs pour une somme de 500 euros, ainsi que le versement d'une somme de 2 040 euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a4cdc6046d47315005

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte du 26 octobre 2022, il a assigné le vendeur devant le tribunal judiciaire de Thionville aux fins de le condamner à lui payer les sommes de 4.437,17 euros en restitution d'une partie du prix de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72c4cdc6046d47029b01

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] âgé de 52 ans, avait une ancienneté de 8 ans et 11 mois, et non de 9 années comme il le soutient et qui a été retenu à tort par les premiers juges alors lors que l'ancienneté doit s'apprécier à la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca0cdc6046d4730254d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dire et juger que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse . Condamner la S.A [2] à verser à M.

Source officielle

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