AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afdbcdc6046d47381ea6
22 avril 2026
22 avril 2026
: [C] [U] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 3] Non
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Premier Président
615e0e40c25a97f0381f53fd
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Le même [W] [P] est, selon le requérant, titulaire du nom de domaine 'Virtuagreen.ch' et du compte 'client contact propriétaire administratif et de facturation pour le nom de domaine 'Virtuagreen.com',
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