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19 081 résultats pour « visa de documents non analysés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afdbcdc6046d47381ea6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

: [C] [U] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 3] Non

Source officielle

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CA

Premier Président

615e0e40c25a97f0381f53fd

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Le même [W] [P] est, selon le requérant, titulaire du nom de domaine 'Virtuagreen.ch' et du compte 'client contact propriétaire administratif et de facturation pour le nom de domaine 'Virtuagreen.com',

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CA

1re Chambre A

615e0dbec25a97f0381f4f41

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

nom de Mme [W] et qu'ils sont inopérants à démontrer la réalité et le quantum du manque à gagner invoqué ; qu'aucun document comptable, de nature à établir tant l'importance de son activité personnelle

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CA

Avis

CADA:20160052

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Concernant le reste de la demande, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c2415d

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Loncke'», dont elle indique qu'il s'agit de l'antiquaire de qui elle a acquis l''uvre en question, document qui n'apparaît que comme une description de celle-ci, non comme une facture ou un certificat

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887b9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce moyen et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa

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CA

1re chambre sociale

6285e1326a1876057df5d356

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par jugement du 13 juin 2018, ce conseil a : - rejeté la demande d'exception d'inopposabilité de Me [Z] ; - dit que la relation professionnelle entre [W] [O] et l'Esma s'analyse en un contrat de travail

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CA

Avis

CADA:20172137

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Concernant les documents visés aux points 1), 2) et 4) : La commission estime que les documents visés aux points 1), 2) et 4) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui

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CA

Avis

CADA:20150316

Appel

19 février 2015

19 février 2015

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de

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CA

Avis

CADA:20160290

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3dcd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[D] et [G] de février 2022 ; plus généralement tous documents et pièces nécessaires a' l'accomplissement de sa mission ; * Déterminer, par une étude de la provenance et une analyse stylistique si des

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CA

Avis

CADA:20165647

Appel

9 février 2017

9 février 2017

de l'offre globale proposée par chacun des candidats non retenus.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01682_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a99cdc6046d479b5069

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [M] né le 25 octobre 2000 à [Localité 2], de nationalité italienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 3], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

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CA

Chambre civile Section 2

63bfb2415e2fbe7c90043582

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ils ont fait valoir que les fins de non-recevoir étaient strictement énumérées, que l'analyse de l'acte "rachat lot individuel en EHPAD" constituait un moyen de défense au fond et non une fin de non-recevoir

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CA

Avis

CADA:20154463

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre-du-Perray à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1, 2, 3 et 4 sont communicables à toute personne qui en fait la

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CA

Avis

CADA:20151532

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a1875b6604a26aae8965

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[A] [L] agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son enfant mineur M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161512

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu, des documents suivants

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