Il suit de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que le moyen tiré de l'illégalité du rejet de la demande de titre de séjour, invoquée par voie d'exception contre l'obligation de quitter le territoire français

amiable après recours de M.

Les recours formés par M. B contre ces décisions devant le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d'appel de Nantes ont été rejetés.

Par déclaration reçue au greffe le 15 juillet 2025 (n°RG 25/02648), la Sas Eiffage génie civil a formé appel de l'ordonnance.

la demande d'annulation de l'assignation, - s'est déclaré compétent, - rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise, - dit que les époux [J] ne démontrent pas la prescription acquisitive qu'ils

Mme [P] [W] demande à la Cour, conformément à ses écritures, notifiées par voie électronique le 1er avril 2026, de : - Ordonner le rejet de l'ensemble des demandes, fins et prétentions du syndicat [2

L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

manifeste de pallier l'absence d'exercice de voie de recours ordinaire ouverte, d'empêcher l'exécution de jugements devenus définitifs et de compromettre ainsi le redressement des sociétés Groupe People

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à un recours effectif, reconnu par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

dirigée contre les arrêtés du 25 mars 2024 et rejeté comme infondée sa demande dirigée contre l’arrêté du 25 avril 2024.

S'agissant du congrès RFMF, elle était en charge de son organisation depuis 2015 et la société Pulsar Events s'est appropriée déloyalement l'organisation du congrès 2021, ainsi que du congrès EuSM2022.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Pour rejeter la demande de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif

Le 17 février 2021, la CCIAM a rejeté la demande d'indemnisation formulée par M.

J..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Par déclaration reçue au greffe le 4 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.