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30 512 résultats pour « batiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la légalité de la décision litigieuse : En ce qui concerne le défaut d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France : 11.

Source officielle
CA

4e chambre

63b3d3c778669e05df8b6ed2

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

a acquis un terrain à [Localité 1] afin d'y faire construire un atelier de fabrication et un entrepôt, après avoir sollicité la réalisation d'études de sol par la société Ginger CEBTP ; un premier bâtiment

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdef8beee0f8318b97470

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes du règlement de copropriété (titre II), les garages ne sont pas affectés à des bâtiments de sorte qu'il ne peut être imputé au copropriétaire de garages, des charges relevant des bâtiments.

Source officielle
CA

5ème Chambre

édiatc/Ordonnance Au fond

6811b381893ab038bd466095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'ordonnance rendue le 30 novembre 2023, - d' ordonner la radiation de l'hypothèque conventionnelle et du privilège de prêteur de deniers inscrits au privilège de la SA CIFD sur les lots n° 180, bâtiment

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d336d3290e00e0e799c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ils exposent que : sur la responsabilité de droit commun reprise d'étanchéité du bâtiment en partie basse et reprise du socle de la pompe à chaleur dans la mesure où le bâtiment n'est pas doté

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ba0214f9bf6ab14d6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[B] et Mme [T] sont propriétaires au sein de la résidence [12] située [Adresse 1] [Localité 14], soumise au statut de la copropriété, d'un appartement situé au 3ème étage du bâtiment A ainsi que d'une

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162c1c534defd4c4b3b458f

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Il est constitué en surface de plusieurs bâtiments d'habitation, de bâtiments annexes, d'un centre commercial, et en sous-sol d'un ensemble de locaux techniques, de garages et d'emplacements de stationnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e43c

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

R.G : 10/05368 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 25 juin 2010 RG : 2009j682 ch no SOCIETE STOREMA C/ SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE BATIMENT SEB COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03466_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, le permis litigieux n'autorisant par lui-même aucune construction, la critique portée sur le projet destiné à remplacer les bâtiments à démolir est inopérante. 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03497_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, le permis litigieux n'autorisant par lui-même aucune construction, la critique portée sur le projet destiné à remplacer les bâtiments à démolir est inopérante. 18.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03368_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion pour la construction d’un bâtiment

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02574_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

La section la plus haute de la façade ouest du bâtiment, qui donne sur l'alignement, est en retrait d'environ 4,50 mètres par rapport à la limite de la voie et est ainsi située à environ 16,30 mètres de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03568_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

ce qui concerne le bâtiment situé en face du terrain d'assiette.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01907_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

de France (). / En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le pétitionnaire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00074_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B, jardinier-paysagiste, a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'un bâtiment artisanal à usage de stationnement de véhicules et de matériel, sur un terrain longeant la route

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00342_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le contenu du dossier de demande de permis de démolir est entaché d'insuffisance et d'incohérences en ce qui concerne la consistance des bâtiments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00044_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

est mesurée au pied du bâtiment au point le plus bas du sol existant avant travaux ou du sol excavé après travaux de l'ensemble du bâtiment hors entrée(s) de garage jusqu'au niveau de l'égout du toit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01941_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 11 juin 2018, elle a déposé une demande de permis d'aménager afin de réaliser plusieurs modifications du site telles que la transformation et la suppression de bâtiments ou des travaux de peinture et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00824_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

sans consultation de la chambre d'agriculture en méconnaissance de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué qui autorise la construction d'habitations à moins de 50 mètres de bâtiments

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01087_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

nouveaux : Les prescriptions suivantes portent sur l'ensemble des bâtiments futurs.

Source officielle

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