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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
Sur la légalité de la décision litigieuse : En ce qui concerne le défaut d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France : 11.
4e chambre
63b3d3c778669e05df8b6ed2
2 janvier 2023
a acquis un terrain à [Localité 1] afin d'y faire construire un atelier de fabrication et un entrepôt, après avoir sollicité la réalisation d'études de sol par la société Ginger CEBTP ; un premier bâtiment
3ème chambre
650bdef8beee0f8318b97470
12 juillet 2023
Aux termes du règlement de copropriété (titre II), les garages ne sont pas affectés à des bâtiments de sorte qu'il ne peut être imputé au copropriétaire de garages, des charges relevant des bâtiments.
5ème Chambre
édiatc/Ordonnance Au fond
6811b381893ab038bd466095
24 avril 2025
l'ordonnance rendue le 30 novembre 2023, - d' ordonner la radiation de l'hypothèque conventionnelle et du privilège de prêteur de deniers inscrits au privilège de la SA CIFD sur les lots n° 180, bâtiment
1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e799c
15 avril 2025
Ils exposent que : sur la responsabilité de droit commun reprise d'étanchéité du bâtiment en partie basse et reprise du socle de la pompe à chaleur dans la mesure où le bâtiment n'est pas doté
CHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ba0214f9bf6ab14d6
16 octobre 2025
[B] et Mme [T] sont propriétaires au sein de la résidence [12] située [Adresse 1] [Localité 14], soumise au statut de la copropriété, d'un appartement situé au 3ème étage du bâtiment A ainsi que d'une
1ère chambre civile B
6162c1c534defd4c4b3b458f
20 novembre 2012
Il est constitué en surface de plusieurs bâtiments d'habitation, de bâtiments annexes, d'un centre commercial, et en sous-sol d'un ensemble de locaux techniques, de garages et d'emplacements de stationnement
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e43c
1 juillet 2011
R.G : 10/05368 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 25 juin 2010 RG : 2009j682 ch no SOCIETE STOREMA C/ SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE BATIMENT SEB COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
D'une part, le permis litigieux n'autorisant par lui-même aucune construction, la critique portée sur le projet destiné à remplacer les bâtiments à démolir est inopérante. 18.
DCA_23PA03497_20241128
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03368_20251016
administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion pour la construction d’un bâtiment
5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
La section la plus haute de la façade ouest du bâtiment, qui donne sur l'alignement, est en retrait d'environ 4,50 mètres par rapport à la limite de la voie et est ainsi située à environ 16,30 mètres de
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
ce qui concerne le bâtiment situé en face du terrain d'assiette.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
de France (). / En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le pétitionnaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
B, jardinier-paysagiste, a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'un bâtiment artisanal à usage de stationnement de véhicules et de matériel, sur un terrain longeant la route
2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le contenu du dossier de demande de permis de démolir est entaché d'insuffisance et d'incohérences en ce qui concerne la consistance des bâtiments
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
est mesurée au pied du bâtiment au point le plus bas du sol existant avant travaux ou du sol excavé après travaux de l'ensemble du bâtiment hors entrée(s) de garage jusqu'au niveau de l'égout du toit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01941_20231024
24 octobre 2023
Le 11 juin 2018, elle a déposé une demande de permis d'aménager afin de réaliser plusieurs modifications du site telles que la transformation et la suppression de bâtiments ou des travaux de peinture et
DCA_22BX00824_20240606
sans consultation de la chambre d'agriculture en méconnaissance de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué qui autorise la construction d'habitations à moins de 50 mètres de bâtiments
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
nouveaux : Les prescriptions suivantes portent sur l'ensemble des bâtiments futurs.
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