[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

alinéa 1erdu code civil (nouveau 1242), et subsidiairement 1382 et 1383 du code civil (nouveau 1240 et 1241), de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, de

Par application combinée des articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur, lorsqu'il est attrait en justice par son

Selon arrêt du 31 juillet 2024, la cour a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai d'appel, tel que le prévoit l'article 125 du Code de procédure civile ; aussi a ordonné

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 120-3 du code du travail, modifié par l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés,

et 1147 anciens du code civil, 1231-1 et 1231-2 nouveaux du code civil, 1719 et 1720 du code civil, de : -la Recevoir en ses conclusions et en son appel incident et, l'y déclarant bien fondée, A titre

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Dans ses conclusions notifiées le 3 avril 2023, Mme [J] demande à la cour de: Vu la décision du 24 mars 2022, Vu le code civil et notamment son article 1231-1 et suivants, Vu les pièces, A titre principal

Il réclame : -17. 199,36 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 122-32-7 du code du travail pour violation de l'article L 122-32-5 ; -1. 500,00 euros à titre d'indemnité de l'article

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

L. 121-2 du code des assurances à son encontre ; sauf à démontrer une faute du préposé ; l'article 1242 du code civil n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que M.

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle constitue ainsi une clause pénale susceptible de modération si elle présente un caractère manifestement excessif en application de l'article 1231-5 du code civil.

[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien

- l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du bien-fondé des redressements opérés sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme : " peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités

L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point

transféré à la Société FONDERIE SECA le 1er avril 1986 en application des dispositions de l'article L. 122-2 du Code du Travail.