B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 8 juillet 2024.

[S], [B] [M], de nationalité française, et Mme [K] [P], de nationalité russe, ont contracté mariage ; que le 5 juin 2012, les époux ont déposé une requête conjointe en divorce devant le juge aux affaires

tout motif légitime à la demande de Mme [N].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de l'appel': Il ressort de la lecture combinée du jugement et de l'acte d'appel que Mme [X] a effectivement formé devant le premier juge une demande indemnitaire

Par un jugement n° 2110782 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2022, M.

Par un jugement n° 2109385 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M.

de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Il demande à la Cour de renvoyer les parties à comparaître devant le Notaire de leur choix pour procéder à la liquidation de la communauté, de débouter Madame [F] [T] de ses demandes et de la condamner

Y..., qui, sauf en ce qui concerne l'autorité parentale conjointe, conclut à l'infirmation du jugement déféré, demande de fixer la résidence habituelle des enfants chez leur père, de dire que Mme X...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC00087 le 12 janvier 2021, M.

Par un jugement n° 2200365 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

En l'espèce, Mme [X], qui succombe en ses demandes devant la cour, sera condamnée aux dépens d'appel.

en date du 14 / 05 / 07 par la Banque Populaire du Sud et ses écritures en date du 15 / 10 / 07 par lesquelles elle demande à la cour de débouter les consorts X... en l'ensemble de leurs demandes ; de

à la cour d'infirmer le jugement déféré et de débouter la CGSSR de sa demande en paiement de l'indu.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Par le jugement n° 2306063 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.

[L] l'a, par exploit du 26 juillet 2022, fait assigner en paiement devant la formation de référé du Tribunal Judiciaire de Lyon.

Cour : 01/01533 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Sans procédure particulière APPELANTE : SOCIETE MARSEILLAISE

BLOCH, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE à : CENTRE HOSPITALIER DE [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avoués à la Cour Assisté de Me S.