B devant le tribunal et devant la cour. Sur la compétence territoriale du tribunal : 5.

Procédure devant la cour : I.

de son enfant et ses rentes conjoint.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Jean-Olivier Pirlet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 juillet 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

Par une ordonnance n° 2301484 du 27 juin 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201735 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.

Sur la demande de Mme [W] tendant à voir reconnaître l'existence d'une faute de la Carsat 'réduisant la restitution' : Cette demande doit s'analyser en une demande indemnitaire justifiant in fine une

Selon l'article 5 dudit code, le juge se prononce sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Les demandes de constat ne constituent pas des prétentions.

Selon l'article 5 dudit code, le juge se prononce sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Les demandes de constat ne constituent pas des prétentions.

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de jouissance gratuite, - rejetant la demande formée par Madame Z... épouse X... au titre du devoir de secours, - rejetant la demande formée par Madame Z... épouse X... tendant au paiement par moitié

Au mois de décembre 2016, vous avez demandé à pouvoir travailler depuis votre domicile pour des raisons personnelles.

Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance du 26 août 2016, dont Mme [L] a interjeté appel le 13 septembre 2016.