* Sur la qualité d'agent commercial de M. [T] [H] M. [T] [H] revendique la qualité d'agent commercial qui lui aurait été reconnu contractuellement par M.

: - un réseau commercial externe, composé d'Agents Généraux d'assurance (travailleurs indépendants) et de leurs éventuels salariés, - un réseau commercial interne, composé de salariés Gan Assurances

À compter du 1er janvier 2006, elle a été embauchée en qualité d'assistante commerciale de niveau 3-statut agent de maîtrise-sous la direction du responsable d'agence, avec pour fonctions : "-assurer

[N], au serveur informatique de l'agence Batics, l'agence Dan Interim et/ ou la société Dan Group et de procéder à certaines investigations.

[X] [H], agent commercial multicartes, ont signé un contrat d'agent commercial commençant à courir à compter du 1er janvier 2004 pour une durée indéterminée et portant sur un secteur géographique.

commercial pour le compte de la société MVM'; - constater que la société MVM a mis fin, sans préavis et sans indemnité, au contrat d'agent commercial qui la liait à la société EC'; - constater que

Sur la nature de la relation commerciale 17-La société CMC critique le jugement en ce qu'il a retenu que l'Accord n'était pas un contrat d'agent commercial mais un accord de sous-traitance. 18-Elle

[G] [A], prenant effet le 1er avril 2020, sous le statut d'agent commercial.

tenant à l'existence d'un contrat écrit et à l'immatriculation de l'agent commercial au registre spécial des agents commerciaux.

[V] dont l'agence était située à [Localité 11], à partir du 1er janvier 2012.

Pour justifier de contreparties en sa faveur, l'entreprise Id Co Agencement fait valoir que ces renonciations à recettes, qui visaient l'objectif commercial de ne pas faire payer aux clients une seconde

[T] le contrat d'agent commercial qu'elle détenait auprès de la SAS Editions Atlas. Par acte du 15 mai 2009 celle-ci a résilié le contrat d'agent commercial conclu auprès de M.

La société [V] [H] Immobilier d'Entreprise SAS (la société [H]), exerçant l'activité d'agent immobilier, lui a transmis le 13 avril 2016 un dossier portant sur des locaux commerciaux situés au [Adresse

Le 29 septembre 2009, la société RCA est devenue agent Renault, après l'acquisition d'un fonds de commerce d'agence Renault pour un prix de 152 000 euros, financé à hauteur de 120 000 euros au moyen d'un

A cet égard, elle soutient que celui-ci serait de nature "hybride" et qu'il relèverait pour l'essentiel du contrat d'agence commerciale.

Beaubourg, ainsi que du suivi commercial des différents clients de la zone d'intervention de l'agence; il dépendait de la direction des opérations et était associé à la définition des objectifs à atteindre

François, agent commercial immobilier, en date du 21 septembre 2005, avec effet au 19 septembre 2005, pour une durée de 24 mois, à raison de 35 heures hebdomadaires pour une rémunération de 654 euros mensuels

DISCUSSION La résiliation du contrat d'agent commercial L'article L 134-12 du code de commerce précise : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une

1er avril 2019, elle a émis des factures en qualité d'agent commercial, a utilisé sa signature «'conseiller partenaire » et son mail d'agent commercial («'atauran.amodiatconseil@orange.fr'»), n'a accompli

due à l'agent commercial à la somme de 2.372.625,37 euros.