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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af88
31 janvier 2008
A compter du 1er janvier 2003 : - la société GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE VAUBAN a cédé à la société QUICKLIT LOGISTIQUE sa branche d'activité d'organisation et de distribution des flux de transports et de logistique
6253c9fabd3db21cbdd89b6d
18 décembre 2007
SDER, appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'ordonner la cession des actifs composant le Domaine du Roncemay en faveur de la société Firstline Estates, selon
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
La convention conclue le 2 mars 2004 entre les communes de Tonnerre et de Collan, après avoir rappelé la nécessité de financer l'acquisition du terrain du centre de secours, la réalisation des voieries
DCA_21LY02198_20230525
La convention conclue le 23 février 2004 entre les communes de Tonnerre et de Tissey, après avoir rappelé la nécessité de financer l'acquisition du terrain du centre de secours, la réalisation des voieries
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
En second lieu, si Bordeaux Métropole fait valoir que les travaux de branchement d'un point d'air comprimé pouvaient être réalisés sans monter sur la mezzanine, l'accès à cette mezzanine ne faisait cependant
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe8
18 janvier 2023
Selon M. [R], l'aval qu'il a donné au titre du billet à ordre du 9 novembre 2018 constitue pour le moins une erreur sur la portée de l'engagement qui découlait de sa signature, M.
Pôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
Cette nouvelle opération de contrôle exclusif ' uniquement pour la branche d'activité des spiritueux (Tereos gardant sa branche d'activité des sucreries) ' a été autorisée par une autre décision de l'Autorité
Pôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458947
8 janvier 2025
Elle est assurée pour cette activité auprès de la SA ALLIANZ IARD selon une police multirisque professionnelle distribuée par la compagnie elle-même par l'intermédiaire d'agents ALLIANZ spécialisés dans
9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 25 dudit décret : " L'avancementpeut intervenir par branche ou par spécialité. ".
677f662ce034c1f8dc458941
6253cad1bd3db21cbdd8c2dd
5 mai 2008
A titre subsidiaire, la déchéance du bénéfice des garanties serait acquise faute de déclaration de sinistre conformément aux stipulations contractuelles et il est sollicité paiement de la somme de 639
2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
Le recours gracieux formé par le préfet de l'Essonne contre cette délibération a été implicitement rejeté par une décision acquise le 16 février 2021.
Chambre Prud'homale
64d721093f645ad96951ba7e
10 août 2023
Sur le second moyen pris en sa première branche relatif à rémunération mensuelle brute de Mme [I], au montant de l'indemnité au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, et au rétablissement des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
Par suite, M. et Mme E ne justifient pas que les dépenses restant en litige ont été exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation de revenus fonciers.
17e chambre
6260f98d6d9e13277d6e3a4a
20 avril 2022
D'une part, la société Dumez a procédé en juillet 1994 à un apport partiel d'actifs au profit de la société Dumez-GTM portant sur sa branche internationale, sa branche travaux publics France et sa branche
DCA_21LY02161_20230525
La convention conclue le 19 juillet 2004 entre les communes de Tonnerre et de Vezinnes, après avoir rappelé la nécessité de financer l'acquisition du terrain du centre de secours, la réalisation des voieries
DCA_21LY02195_20230525
La convention conclue le 18 février 2004 entre les communes de Tonnerre et d'Yrouerre, après avoir rappelé la nécessité de financer l'acquisition du terrain du centre de secours, la réalisation des voieries
DCA_21LY02196_20230525
La convention conclue le 8 juillet 2004 entre les communes de Tonnerre et de Vézannes, après avoir rappelé la nécessité de financer l'acquisition du terrain du centre de secours, la réalisation des voieries
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389615
18 avril 2024
Selon déclaration reçue au greffe le 3 avril 2023,M. [C] et Mme [L] ont interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Chambre 1-1
6967ada0cdc6046d47477e45
13 janvier 2026
En second lieu et sur le fond, il a retenu que les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité du notaire au titre d'un manquement au devoir de conseil n'étaient pas réunies en l'absence de preuve
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